Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"1. et 2. La Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation du Chapitre XIII du Code consulaire relatif à l'assistance consulaire. Aucun droit subjectif à l'assistance consulaire n'a été instauré. Le législateur a codifié une pratique qui confère à l'autorité administrative la flexibilité nécessaire pour, dans le respect des règles ap...
Article : texte imprimé
Sanderijn Duquet, Auteur ; Jan Wouters, Auteur | 2021
texte imprimé
Alexandre de Streel, Auteur ; Elise Defreyne, Auteur ; Arnaud Hoc, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2020Ce manuel présente une introduction aux systèmes juridiques belge, européen et international. L’ouvrage aborde la définition et les différentes branches du droit ; les institutions belges, européennes et internationales qui produisent le droit ; les principes et procédures que doivent suivre ces institutions pour construire le droit ; les sujets de ...
Article : texte imprimé
Michel Delnoy, Auteur | 2011
