Article : texte imprimé

Entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 portant le nouveau régime applicable à l'accès à la profession et au titre de géomètre-expert

Guillaume De Smet, Auteur | 2025

"Le 1ier janvier 2025, la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts est entrée en vigueur dans sa majeure partie" (Extrait de l'article)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Vérifier la disponibilité