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Florence Fassin, Auteur | 2022"Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92." (E...
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François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de cassation a été une nouvelle fois interrogée sur le caractère neuf d’un immeuble ancien transformé, mais cette fois elle a décidé de porter la question devant la CJUE." (Extrait de l'article)
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François Adriaensen, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre." (Extrait de l'article)
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François Coutureau, Auteur | 2021"Le droit à déduction en TVA dépend des opérations à la sortie et plus précisément du fait qu’elles soient soumises ou non à la TVA. Ce droit est-il pour autant annihilé dans le cas où les opérations ne sont tout simplement pas effectuées ?" (Extrait de l'article)
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Hélène Léonard, Auteur | 2021Dans un arrêt du 23 juillet 2021, la Cour d'appel de Liège a eu à se prononcer sur le respect, par un vendeur d'appartements, de son obligation de livraison d'une chose conforme ainsi que de son obligation de garantir les vices cachés de la chose, objet de la convention. (extrait du Bulle...
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Sébastien Fontaine, Intervieweur ; Isabelle Pauthier, Personne interviewée | 2017"Le regain d’intérêt pour les immeubles tours traverse les deux numéros des Echos du Logement consacrés aux modes constructifs. Philippe Samyn envisage de créer une ville nouvelle entièrement constituée de (très) ...
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Jonathan Picavet, Auteur | 2016"Depuis le 1er janvier 2016, le droit de vente en Région wallonne est passé de 12,5 % à 15 % pour le 3e immeuble d'habitation ainsi que pour les immeubles d'habitation suivants lorsque l'acquéreur en possède déjà deux." (Picavet, 2016, p. 12)
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Joëlle Froidmont, Auteur | 2015"Lorsqu'un bailleur met un bien immeuble en location, il est tenu de délivrer celui-ci au locataire en bon état de réparations de toute espèce et de s'assurer qu'il est apte à servir à l'usage pour lequel il a été loué (art. 1719 et 1720 C. civ.). Lorsque le bien lou...
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Nathalie San Gil Coello, Auteur | 2011La Ville de Bruxelles va doter d'un visuel les immeubles de sa Régie foncière à partir de 2012. "Son objectif, accroître leur reconnaissance et renforcer leur attractivité. Un projet utile face à une Régie qui souffre d'un déficit de visibilité et qui est encore trop méconnue." (Extrait)
