Titre : | Le R.C.D. et... l'emploi des langues (2012) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°488, Décembre 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Débiteur et créancier ; Déclaration de créance ; Langue ; Règlement collectif de dettes ; Traduction |
Résumé : | Il arrive régulièrement que les créanciers ou les débiteurs de revenus soient établis dans une autre région linguistique que celle dans laquelle la procédure de règlement collectif de dettes se déroule, voire même proviennent de l'étranger. Quelle est la voie à suivre pour ces parties afin d'obtenir une traduction des actes de procédure ? Par ailleurs, les créanciers peuvent-ils introduire une déclaration de créance dans une autre langue que celle de la procédure ? (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°488, décembre 2012-2, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 488 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 488-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |