Titre : | La mesure est de mise en matière d'indemnité forfaitaire pour "frais propres à l'employeur" (2012) |
Auteurs : | Éric Van Brustem, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°488, Décembre 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit fiscal ; Fiscalité ; Indemnité forfaitaire ; Rémunération |
Résumé : | Les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprise ne comprennent pas les indemnités versées en remboursement de dépenses propres à l'employeur. Il existe une présomption légale en vertu de laquelle les sommes payées à un dirigeant d'entreprise à titre de remboursement de frais propres à la société ne constituent pas des revenus professionnels du dirigeant, sans que ce dernier ait à justifier de leur emploi à l'égard du fisc. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°488, décembre 2012-2, p. 13) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 488 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 488-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |