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20251. La Cour européenne des droits de l'homme insiste sur l'importance de la comparution personnelle du prévenu en première instance, le droit à un procès équitable impliquant, à ce stade de la procédure, la faculté, pour le prévenu, d'assister aux débats. Le droit d'être présent à l'audience est, singulièrem...
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2021"En n'actant pas la comparution volontaire et en ne statuant pas sur celle-ci, le premier juge ne permet pas au tribunal correctionnel d'être saisi de façon globale du dossier. Le tribunal correctionnel n'étant saisi que par l'appel du prévenu et celui du ministère public à l'encontre du prévenu, ...
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Cavit Yurt, Auteur | 2021
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"La crise sanitaire a eu d’énormes répercussions sur les procédures en justice ; procédures qu’il a fallu adapter : délais prolongés ou suspendus, audiences interrompues ou tenues dans des locaux aménagés en conséquence, procédures écrites privilégiées, comparutions en personne strictement limitées, prolongation des congés pénitentiaires…" (Extrait de l'article)
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Jean-Pol Masson, Auteur | 2011La loi du 5 avril 2011 réalise une triple réforme en matière de procédure en divorce : elle instaure une information relative à la médiation, information donnée aux parties par le greffier, dès que l'action est intentée : elle supprime la comparution personnelle obligatoire des parties ou de la partie demanderesse au ...
