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Documents disponibles dans cette catégorie (31)
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2024"Une divergence d’appréciation entre l’expert et une partie ne justifie pas une demande de remplacement de l’expert. Le tutoiement d’une partie lors des opérations d’expertise ne constitue pas nécessairement un indice de partialité de nature à justifier le remplacement de l’expert judiciaire et ...![]()
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2023"À défaut de pouvoir, prima facie, déterminer quelle est la partie qui va vraisemblablement perdre le procès à charge de laquelle il pourrait se justifier de mettre la provision de l'expert, il convient d'y condamner la partie qui sollicite l'expertise et à laquelle celle-ci va bénéficier car elle supp...![]()
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Nicolas Gauvrit, Auteur | 2023"Sur des questions de santé publique, d’enseignement ou de géopolitique, médias et politiques consultent régulièrement des « experts » qui n’en sont pas. Le problème : ces faux spécialistes reproduisent à merveille les manières des vrais." (Extrait de Cerveau & psycho n°156)![]()
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Lors de la constitution de leur société, les fondateurs sont-ils obligés de faire appel à un expert externe pour l'établissement de leur plan financier ? Que dit le Code des sociétés et des associations (CSA) ?" (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)![]()
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2023"Une stérilisation est un acte à portée très personnelle, qui n'est pas susceptible de représentation. Dès lors que la personne protégée avait été déclarée incapable d'y consentir, elle doit confirmer elle-même la demande d'autorisation. Afin de pouvoir apprécier la portée du consentement de la personne protégée, il conv...![]()
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2023"Un jugement avant-dire droit qui rejette une mesure d'expertise, à défaut de commencement de preuve des défauts d'un véhicule, n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée mais bien de l'autorité de chose décidée. Cela signifie que cette mesure ne peut être accordée par un juge alors qu'u...![]()
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2022Des actionnaires minoritaires d'(entre autres) une SA peuvent demander une expertise minoritaire, sous réserve des conditions contenues dans l'article 7:160 CSA. Une des conditions de recevabilité d'une telle action est que les actionnaires auteurs de la requête possèdent ensemble au moins 1 % des actions au moment de la signification de...![]()
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2022Sommaire 1 Le Fonds des accidents médicaux organise des expertises. Les principes généraux du droit et la loi Accidents médicaux associent un certain nombre d'obligations à ces missions. Le FAM doit notamment suivre le déroulement de l'expertise et veiller au respect de son caractère contradictoire. Sommaire 2 L'article 17, § 3 de la loi Acc...![]()
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Olivier Mouton, Auteur | 2022Deux rapports vont alimenter la réflexion cet été... même si le MR a déjà tranché : "insensé!". Qui plus est le gouvernement De Croo est en plein blocage avec un PS qui joue en défense. (Extrait de Trends-Tendances, 28-29/2022, p.41)![]()
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Valéry Vander Geeten, Auteur | 2022"Lorsque le gouvernement fédéral entend déclarer ou maintenir une situation d’urgence épidémique dans le cadre de la loi du 14 août 2021, il doit solliciter l’avis de différents organes compétents dans le cadre de la gestion de crise au niveau national, auxquels sont associés les experts nécessaires en fo...