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2025Plusieurs départs de feu sont survenus dans l'immeuble assuré, dont certains n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre compte tenu de leur ampleur limitée et de leur origine inexpliquée, voire paranormale. L'immeuble est loué par l'assurée à son fils et sa belle-fille. L'assurée n'a pas été informée des...
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2023"L’aggravation du risque au sens de l’article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre suppose que se produisent des circonstances nouvelles ou des modifications de circonstances de nature à augmenter le risque de survenance de l’événement assuré ; les circonstances qui ne peuv...![Noot - [Het begrip 'risicoverzwaring' bij verzekeringen]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_721952.webp)
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2023L'assuré qui a communiqué une fausse facture relative à des travaux de construction postérieurement à l'évaluation du dommage et aux seules fins d'obtenir le paiement de l'indemnité convenue viole ses obligations contractuelles relatives aux modalités de paiement de l'indemnité, mais ne commet pas un manquement à son obligation de co...
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2022Il revient à la compagnie d'assurance qui soulève une clause de déchéance stipulée au contrat d'établir l'état d'intoxication alcoolique dans lequel se trouvait le conducteur au moment de l'accident, la connaissance que pouvait en avoir le propriétaire du véhicule et le lien causal entre cet état et le sini...
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2022Lorsque le sinistre dont l'assuré demande la prise en charge répond à la définition du risque assuré, c'est à l'assureur qui conteste son intervention d'établir que la couverture n'est pas due. Lorsque les conditions générales imposent au preneur d'assurance de « ne pas modifier sans nécessité l'état des biens en...
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20201. L'article 510 du Code pénal n'incrimine pas l'incendie en tant que tel, mais bien le simple fait de mettre le feu, ayant pour possibilité cette conséquence néfaste. La consommation de l'infraction se réalise donc par la mise à feu de l'objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une co...
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