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2025"1. Toute personne souhaitant intervenir dans un litige entre d’autres parties doit avoir la capacité de faire des réclamations et également avoir un intérêt dans le droit à ces réclamations. Un enfant adulte n’a pas la capacité, ni l’intérêt d’intervenir volontairement dans les procédures entre s...
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2022"L'application de la fin de non-recevoir de l'action publique déduite du principe non bis in idem suppose l'existence d'une première condamnation définitive ; il doit s'agir d'une condamnation prononcée à la suite d'une poursuite revêtant un caractère répressif ; pour en décider, il y a lieu d'avoir égard à la...
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2022Le fait que l’adoption envisagée pourrait procurer à l’adopté un avantage en termes d’accès et de séjour sur le territoire national ne suffit pas à considérer qu’elle est nécessairement motivée par une volonté de détourner les dispositions légales relatives à l’accès au territoire, ...
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Alain-Charles Van Gysel, Auteur | Limal : Anthemis | Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB | 2022S’insérant dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré à la famille. Cette nouvelle édition paraît à un moment particulier, où le droit civil belge passe d’un code bicentenaire à un nouveau Code...
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François Deguel, Auteur | 2021Introduction. La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(2) est entrée en vigueur le 1er septembre 2014(3) (art. 233 L. du 17 mars 2013, réd. L. du 12 mai 2014). Cette loi du 17 mars 2013 a déjà été revue par la loi du 21 décem...
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Chiara De Capitani, Auteur | 2021"Afin de garantir l'effectivité de la protection de son enfant, atteint d'une maladie grave, un ressortissant d'un pays tiers doit bénéficier d'un recours suspensif contre la décision de retour prise à son propre égard. Eu égard à la relation de dépendance entre ce ressortissant et son enfant majeur, priver ...
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2020S’il subsistait des incertitudes en doctrine et en jurisprudence concernant le délai imparti à l’enfant pour agir en contestation de la présomption de paternité du mari de sa mère suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle no 96/2011 du 31 mai 2011 et no 18/2016 du 3 février 2016, la question est désormais t...
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Jehanne Sosson, Auteur | 2016"L'arrêt prononcé le 3 février 2016 par la Cour consitutionnelle constitue, à ce jour, la vingt et unième censure par cette juridiction des dispositions du droit belge de la filiation. Il a été amené à recevoir un retentissement plus important que ...
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Thomas Lemaigre, Auteur ; Christophe Mincke, Auteur | 2014Où s'arrête la jeunesse et où commence l'âge adulte? On peut être tenté de croire que ces questions sont ringardes. A l'heure où l'on dit chacun sommé de s'entreprendre soi-même et où les identités que nous devons nous donner ne seraient consistantes qu'à condition de procéder de nos pro...
