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2024Votre société était une SCA, une SCRL ou une SCRI. Or, la réforme du droit des sociétés a supprimé ces formes de sociétés et, si vous n’avez pas encore modifié ses statuts au 1er janvier 2024, votre société a automatiquement été transformée en SA, SRL ou SNC,...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2022"Le CSA opère clairement une distinction entre les sociétés coopératives pures (qui ont pour principal objet de développer les activités commerciales ou sociales de leurs actionnaires (membres)) et les sociétés qui ne prônent pas un idéal coopératif, mais ont opté (à l'époque) pour la forme juridique ...
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2020L’ancienne SCRL a disparu, remplacée par la société coopérative (SC) du nouveau droit des sociétés. Apparemment, les règles diffèrent suivant que vous aviez une «véritable» SCRL ou pas. Voyons cela de plus près... (extrait de ACS, N°12/2020, p.3)
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2020"La suppression de la notion de capital pour la SRL et la SCRL a conduit à une adaptation du régime dit VVPRbis sur le plan du capital minimum exigé. Quelles en sont les conséquences concrètes pour les anciennes et les nouvelles sociétés ?" (Extrait de Comptabilité Créative n°20/2020)
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2020Les statuts coordonnées d’une SCRL stipulent que, par la souscription d’une part, l’associé s’engage à accepter et à respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d'administration. En outre, ils stipulent que le conseil d'adminis...
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Bulletin : texte imprimé
Jean-François Goffin, Auteur | 1997
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Michel Caluwaerts, Auteur | 1997
Bulletin : texte imprimé
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Catherine Bertsch, Auteur ; Wim David, Auteur | 1997
