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2024"Le moyen de cassation qui soutient qu'un arrêt n'est pas motivé « à suffisance de droit », n'invoque pas un défaut de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution, mais une illégalité, de sorte qu'il est irrecevable." (Extrait de RABG 2024/7)
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Bruno Maes, Auteur | 2024
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Isabelle Pingel, Auteur | 2023"L'usage obligatoire d'un formulaire uniforme a contribué au succès du mandat d'arrêt européen. La standardisation des procédures et des informations assure l'efficacité du mécanisme. La technique montre d'inévitables limites." (Extrait du JDE n°299)
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2022"Une lettre de remise du prix d'achat peut, après acception par l'acheteur, passer pour une donation qui échappe au formalisme de l'article 931 du Code civil. N'y fait pas obstacle le fait que le vendeur mentionne la libéralité dans la lettre." (Extrait de RW 2021-2022/41)
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2022L'article 6.1 de la CEDH et le droit d'accès à un tribunal garanti par cette disposition n'entraînent généralement pas l'obligation pour les autorités d'informer un défendeur qui a été assisté d'un avocat lors de la procédure en première instance et qui a été informé de la décision d'appel . , de ...
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