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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2025"L'Administration ne peut pas contourner l'obligation d'une notification préalable des indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus au motif que les actes d'investigation s'inscrivent dans le cadre d'un contrôle TVA (Bruxelles, 26 mars 2025, n° 2020/AF/110, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 18.04.2025, 1878, p.6)
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Comment créer une entreprise ? Sous quelle forme ? Comment la financer ? Quelles informations fournir à mes clients et comment me protéger ? Puis-je engager du personnel ? Reprendre une entreprise existante ? Passer en société, comment ça marche ? Ces questions vous parlent, n’est-ce pas ? Apprenez-en davantage sur ce monde qui suscite ta...
Périodique : texte imprimé
S. Haulotte, Directeur de publication ; Ch. Valenduc, Directeur de publication ; E. Deloddere, Directeur de publication | Bruxelles [Belgique] : Service d'Etudes et de Documentation du Service public fédéral FinancesEn publiant le "Mémento fiscal", le Service d'Etudes et de Documentation du Service public fédéral Finances vise à fournir un aperçu régulièrement mis à jour de la fiscalité belge. La matière traitée étant particulièrement complexe, il ne peut évidemment être fait état ici de toutes les règles particul...
