Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (84)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Bulletin : texte imprimé
Article : site web ou document numérique
20251. L'appel incident qui n'est pas formé dans les premières conclusions déposées par l'intimé est irrecevable. 2. Il incombe à l'assuré qui réclame le paiement par son assureur de l'indemnité convenue de démontrer que le risque prévu par le sinistre se situe dans le cadre de la garantie telle qu'elle ...
Article : site web ou document numérique
2025En vertu de l'article 265, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, l'Office national de sécurité sociale peut tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des...
Article : site web ou document numérique
2025Un contrat à durée indéterminée, qui n'est pas soumis à des modalités de résiliation légales ou conventionnelles, peut toujours être résilié unilatéralement par chacune des parties contractantes moyennant le respect d'un délai raisonnable. En l'absence de respect d'un délai de préavis raisonnable, la partie qui résilie ...
Article : site web ou document numérique
2025Une dette peut être mise à charge de la masse lorsque le curateur a contracté qualitate qua des engagements en vue de l'administration de ladite masse. La vente par le curateur d'un immeuble du failli est un engagement contracté par ce dernier qualitate qua en vue de l'administration de...
Article : site web ou document numérique
2025La proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et des tantièmes peut constituer une faute grave et caractérisée au sens de l'article 265, § 1er, du Code des sociétés, même si cette proposition reste dans les limites quantitatives du droit des sociétés visant à la protection du capital. Le fai...
Article : site web ou document numérique
2025Le jugement déclaratif de faillite entraîne le dessaisissement du débiteur et fait naître un concours entre les créanciers mais seuls les droits des créanciers chirographaires et privilégiés généraux, et non ceux des créanciers privilégiés spéciaux ou hypothécaires, sont cristallisés au jour de la faillite. Lorsque le déla...
Article : site web ou document numérique
2025Tout contractant peut résilier une concession de droit commun conclue pour une durée indéterminée pour convenance personnelle, par application du principe général de droit de résiliation unilatérale qui gouverne tout contrat à durée indéterminée. Celui qui résilie la concession de droit commun doit cependant exercer son droit d...
Article : texte imprimé
Sam De Voogt, Auteur ; Juliette Putzeys, Auteur | 20251re partie I. Le concept de « manager » dans l'entreprise II. Le manager, représenté ou non par la délégation syndicale ? A. La limitation du champ d'application personnel d'une CCT : est-ce en principe possible ? B. La délégation syndicale C. Le manager : exclu de représentation ? D. La liberté de qualification de l'employeu...
texte imprimé
Justine Hubert, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Edition du jeune barreau de Liège | 2025La première partie de cet ouvrage est consacrée à l’insolvabilité, plus précisément à la PRJ privée, aux mandataires de justice visés par le livre XX du Code de droit économique, ainsi qu’à l’impact de l’excusabilité et de l’effacement sur le conjoint d’un ...
