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2024"Ne suffit pas comme preuve, la simple affirmation du redevable que les sommes qui ont été perçues par le decujus dans les trois années précédant son décès ont été rétirées du compte par un tiers pour se les attribuer et donc se gratifier lui-même. La preuve contraire ...
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2023"Les statues qui ne sont pas fixées aux murs et qui sont placées librement sans être ancrées au sol ne sont pas immeubles par désignation ou incorporation, dans la mesure où il n'existe aucun élément objectif démontrant que l'intention est de fixer définitivement les statues à l'édifice....
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Le Collège de la Commission des Normes Comptables a pris une nouvelle Décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) concernant les comptabilisations et les représentations d'un commissionnaire (DIDC 2021/06 du 7 octobre 2021 - Commissionnaire - Intermédiaire - Comptes individualisés). Cette décision rejoint dans une large mesure une décision précédente (DIDC 2020/002), ...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2021
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Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"La kaasroute fera très probablement bientôt partie du passé. Il s'agit de la technique consistant à passer les actes de donation de biens meubles par l'intermédiaire d'un notaire étranger (souvent aux Pays-Bas, d'où la notion de 'fromage'). Une proposition de loi spéciale a en effet été introduite à ...
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2019Le vendeur d'un bien meuble ne peut exiger le paiement d'une facture que pour autant que la preuve de l'existence d'un contrat de vente soit rapportée. La circonstance que l'acquéreur soutienne un moyen de courte prescription dans le cadre d'un contrat de vente n'est pas équipollent à un aveu judicia...
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