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2025"Le créancier d'aliments qui, dans des circonstances spécifiées, omet pendant plusieurs années de recouvrer des arriérés de pension alimentaire n'y renonce pas pour autant et ne commet pas d'abus de droit en procédant finalement à leur recouvrement." (Extrait de RGDC 2025/5)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"La CJUE confirme que le droit de l'Union s'oppose au droit national qui ne prévoit aucune autre voie collective et de regroupement des prétentions individuelles des personnes lésées par une entente alors que l'exercice d'une action individuelle en dommages et intérêts s'avère impossible ou excessivement difficile" (Extrait de l'article)
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2024"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux cr?...
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2023La réclamation par un hôpital de factures prescrites, au regard de l'article 2777bis de l'ancien Code civil et ce, plus de dix années après leur émission, constitue une situation déraisonnable qui justifie sa condamnation à l'indemnité de procédure calculée au montant maximum. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1644)
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2023"La procédure prévue aux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire (CJ) s'applique uniquement au recouvrement de créances non contestées. En cas de contestation, éventuellement non pas via le formulaire de réponse visé à l'article 1394/22 CJ mais par lettre recommandée, il doit être mis fin au recouvrement, sans préju...
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2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)
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2023"La partie demanderesse a cité la partie défenderesse en paiement de factures devant le juge de paix de Zoutleeuw alors que la partie défenderesse habite Louvain. Le lieu des « obligations en litige » visé par l'article 624, 2°, du Code judiciaire n'est pas le lieu d'exécution du contrat sur lequel se bas...
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2022"Les précomptes professionnels constituent une partie des allocations dues au chômeur, retenue et versée à l'administration fiscale par l'Office national de l'emploi à titre d'avances à valoir sur l'impôt des personnes physiques à établir ultérieurement à charge du chômeur, dont le surplus doit être restitué à ce dernier. Lor...
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Nathalie Pirotte, Auteur | 2022Textes internationaux Textes nationaux organisant la compensation fiscale Les faits L'arrêt annoté Un précédent jurisprudentiel
