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2024"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux cr?...
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2023La réclamation par un hôpital de factures prescrites, au regard de l'article 2777bis de l'ancien Code civil et ce, plus de dix années après leur émission, constitue une situation déraisonnable qui justifie sa condamnation à l'indemnité de procédure calculée au montant maximum. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1644)
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2023"La procédure prévue aux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire (CJ) s'applique uniquement au recouvrement de créances non contestées. En cas de contestation, éventuellement non pas via le formulaire de réponse visé à l'article 1394/22 CJ mais par lettre recommandée, il doit être mis fin au recouvrement, sans préju...
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2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)
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2023"La partie demanderesse a cité la partie défenderesse en paiement de factures devant le juge de paix de Zoutleeuw alors que la partie défenderesse habite Louvain. Le lieu des « obligations en litige » visé par l'article 624, 2°, du Code judiciaire n'est pas le lieu d'exécution du contrat sur lequel se bas...
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2022"Les précomptes professionnels constituent une partie des allocations dues au chômeur, retenue et versée à l'administration fiscale par l'Office national de l'emploi à titre d'avances à valoir sur l'impôt des personnes physiques à établir ultérieurement à charge du chômeur, dont le surplus doit être restitué à ce dernier. Lor...
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Nathalie Pirotte, Auteur | 2022Textes internationaux Textes nationaux organisant la compensation fiscale Les faits L'arrêt annoté Un précédent jurisprudentiel
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2021En vertu de l'article 360, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus recueillis par le contribuable pendant la période imposable. La dette fiscale naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus const...
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Frédéric Ledain, Auteur | 2021Sommaire Plan: Dispositions générales Le recouvrement amiable Le recouvrement forcé Mesures d'exécution forcée Interruption de l'exécution du titre Suspension de l'exécution des décisions judiciaires en matière de recouvrement Prescription des créances Privilège général et hypothèque légale du Trésor Surséance indéfinie au recouvrement Conciliation fiscale Les pouvoirs d'investigati...
