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2026"Les dispositions impératives de la loi sur la vente exclusive de 1961 (devenue le livre X, titre 3 W) ne s’appliquent pas en principe si la concession de vente n’a d’effet qu’en dehors du territoire belge. Ceci est différent si et dans la mesure où les parties l...
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2025Lorsqu'une convention de concession de vente exclusive contient une clause résolutoire expresse autorisant l'importateur à résilier la concession avec effet immédiat si, malgré une mise en demeure, le concessionnaire cesse de remplir un ou plusieurs des critères qualitatifs définis dans le contrat ou s'il présente des difficultés d'ordre personnel, st...
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Patrick Kileste, Auteur | 2025
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2025Tout contractant peut résilier une concession de droit commun conclue pour une durée indéterminée pour convenance personnelle, par application du principe général de droit de résiliation unilatérale qui gouverne tout contrat à durée indéterminée. Celui qui résilie la concession de droit commun doit cependant exercer son droit d...
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20241. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articl...
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Nicolas Thirion, Auteur ; Thierry Delvaux, Auteur ; Audrey Fayt, Auteur ; Déborah Gol, Auteur ; Philippe Moineau, Auteur ; David Pasteger, Auteur ; Mathieu Simonis, Auteur ; Antoine Vandenbulke, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024La seconde édition du manuel de Droit de l’entreprise dresse un panorama général et actualisé des principaux aspects juridiques relatifs aux activités économiques exercées en Belgique : il est ainsi tenu compte de la totalité des très nombreuses réformes intervenues durant les deux législatures écoulées depuis la publi...
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Patrick Kileste, Auteur ; Manon De Neubourg, Auteur | 2022
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2022En l'absence de qualification expresse donnée au contrat par les parties, le juge doit analyser et qualifier le contrat. Lorsque le contrat présente toutes les caractéristiques d'une concession de vente, auxquelles s'ajoutent plusieurs caractéristiques propres au contrat de franchise, le juge peut qualifier le contrat de franchise en une concess...
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Sophie Goldman, Auteur | 2022Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne const...
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2022Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne const...
