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20241. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articl...Article : texte imprimé
Patrick Kileste, Auteur ; Manon De Neubourg, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022En l'absence de qualification expresse donnée au contrat par les parties, le juge doit analyser et qualifier le contrat. Lorsque le contrat présente toutes les caractéristiques d'une concession de vente, auxquelles s'ajoutent plusieurs caractéristiques propres au contrat de franchise, le juge peut qualifier le contrat de franchise en une concess...Article : texte imprimé
Sophie Goldman, Auteur | 2022Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne const...Article : texte imprimé
2022Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne const...Article : texte imprimé
2021L'exercice par une partie du droit de résiliation unilatérale de la concession de vente, moyennant préavis ou le paiement d'une juste indemnité, tel qu'il est prévu à l'article X.36 du Code de droit économique, ne fait pas obstacle à ce que cette partie demande la résolution judiciaire de la co...Article : texte imprimé
Patrick Kileste, Auteur ; Cécile Staudt, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971, n'empêchent pas les parties à un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée soumis à cette ...Article : texte imprimé
Marie-Juliette Levin, Auteur | 2021Interactivité et innovation s'invitent chez les constructeurs auto qui doivent répondre aux attentes des consommateurs et suivre l'évolution du marché. Les marques affutent leurs stratégies digitales en points de vente et sur l'ensemble du parcours client avec, à la clé une nouvelle expérience utilisateur. (Extrait de E-commerce, #83, p.20)Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution doit être demandée en justice. Cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, le créancier décide à ses risques et périls de résoudre le contrat par une notification a...