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20241. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articl...
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Nicolas Thirion, Auteur ; Thierry Delvaux, Auteur ; Audrey Fayt, Auteur ; Déborah Gol, Auteur ; Philippe Moineau, Auteur ; David Pasteger, Auteur ; Mathieu Simonis, Auteur ; Antoine Vandenbulke, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024La seconde édition du manuel de Droit de l’entreprise dresse un panorama général et actualisé des principaux aspects juridiques relatifs aux activités économiques exercées en Belgique : il est ainsi tenu compte de la totalité des très nombreuses réformes intervenues durant les deux législatures écoulées depuis la publi...
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Patrick Kileste, Auteur ; Manon De Neubourg, Auteur | 2022
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2022En l'absence de qualification expresse donnée au contrat par les parties, le juge doit analyser et qualifier le contrat. Lorsque le contrat présente toutes les caractéristiques d'une concession de vente, auxquelles s'ajoutent plusieurs caractéristiques propres au contrat de franchise, le juge peut qualifier le contrat de franchise en une concess...
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Sophie Goldman, Auteur | 2022Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne const...
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2022Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne const...
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2021L'exercice par une partie du droit de résiliation unilatérale de la concession de vente, moyennant préavis ou le paiement d'une juste indemnité, tel qu'il est prévu à l'article X.36 du Code de droit économique, ne fait pas obstacle à ce que cette partie demande la résolution judiciaire de la co...
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Patrick Kileste, Auteur ; Cécile Staudt, Auteur | 2021
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2021Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971, n'empêchent pas les parties à un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée soumis à cette ...
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Marie-Juliette Levin, Auteur | 2021Interactivité et innovation s'invitent chez les constructeurs auto qui doivent répondre aux attentes des consommateurs et suivre l'évolution du marché. Les marques affutent leurs stratégies digitales en points de vente et sur l'ensemble du parcours client avec, à la clé une nouvelle expérience utilisateur. (Extrait de E-commerce, #83, p.20)
