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2026"Conformément à l’article 62, paragraphe 2 W.Verz., seule la faute personnelle grave de l’assuré peut être exclue de la couverture et la personne assurée qui n’a pas commis de faute grave reste elle-même couverte même si un autre assuré s’est trompé dans le même cas de do...
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2025"Les frais exposés par un administrateur de société dans le cadre de son cautionnement pour les dettes de la société sont des frais professionnels déductibles. Des frais ne sont déductibles à titre de frais professionnels que lorsqu'ils ont été faits ou supportés pendant la période imposable (art. 49, al. 1er ...
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2025"Le juge peut requalifier un porte-fort en un cautionnement lorsque cela peut être déduit avec certitude de l'intention des parties. La requalification n'est pas une demande mais seulement un moyen de défense soulevé par la partie défenderesse." (Extrait de RW 2024-2025/18)
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2024"Les normes techniques harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne font partie du droit de l'Union en raison des effets que celui-ci leur confère. En raison du principe de l'État de droit, du principe de sécurité juridique et des principes de transparence et d'...
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2024"Le garant est libéré de son engagement lorsque le créancier renonce à des droits préférentiels sur la créance principale garantie ou réduit la valeur de l’objet de ces droits, afin que le recours subrogatoire que le garant peut généralement exercer à l’encontre du débiteur principal soit moi...
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2024"Dans le cas présent, les conditions de police stipulées : « Toute correspondance que nous vous adressons a été valablement envoyée (...) si elle a été adressée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du contrat ou à toute adresse que vous nous avez communiquée ultérieurement. » Il n’est p...
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2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...
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2024"Lorsque la partie contre laquelle l’appel est dirigé est décédée, l’appel doit être dirigé à peine d’irrecevabilité contre ses héritiers, à moins que l’appelant n’ait pu être au courant de ce décès. La demande en garantie formée contre une partie déjà déc?...
