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2025"Le juge peut requalifier un porte-fort en un cautionnement lorsque cela peut être déduit avec certitude de l'intention des parties. La requalification n'est pas une demande mais seulement un moyen de défense soulevé par la partie défenderesse." (Extrait de RW 2024-2025/18)
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2024"Les normes techniques harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne font partie du droit de l'Union en raison des effets que celui-ci leur confère. En raison du principe de l'État de droit, du principe de sécurité juridique et des principes de transparence et d'...
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2024"Le garant est libéré de son engagement lorsque le créancier renonce à des droits préférentiels sur la créance principale garantie ou réduit la valeur de l’objet de ces droits, afin que le recours subrogatoire que le garant peut généralement exercer à l’encontre du débiteur principal soit moi...
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2024"Dans le cas présent, les conditions de police stipulées : « Toute correspondance que nous vous adressons a été valablement envoyée (...) si elle a été adressée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du contrat ou à toute adresse que vous nous avez communiquée ultérieurement. » Il n’est p...
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2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...
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2024"Lorsque la partie contre laquelle l’appel est dirigé est décédée, l’appel doit être dirigé à peine d’irrecevabilité contre ses héritiers, à moins que l’appelant n’ait pu être au courant de ce décès. La demande en garantie formée contre une partie déjà déc?...
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2024En vertu de l'article 123, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014, l'assureur d'un contrat d'assurance incendie qui couvre les risques simples doit accorder une garantie contre les catastrophes naturelles suivantes : (...) un glissement ou un affaissement de terrain. L'article 124, § 1er, de la même loi définit ce dernier comme un mouvement d'u...
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2024Il existe un chevauchement entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour erreur sur la substance, particulièrement lorsque la première est fondée sur un vice fonctionnel affectant la chose vendue. Il en résulte un concours entre l’action en garantie des vices cachés foncti...
