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Article : texte imprimé
2025"C-231/22 : 1) L'article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection d...
Article : texte imprimé
2025"La CNIL conforte l'assimilation de l'Inbox Advertising à un système automatisé de prospection directe, quand bien même les publicités diffusées ne feraient pas usage de l'adresse mail des destinataires. L'affichage de publicités dans la boîte de réception associée à la messagerie électronique d'une personne physique doit ainsi être con...
Article : texte imprimé
Philippe Mouron, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
2025Un avocat peut se prévaloir de l'exception à l'effacement des données prévue par l'article 17.3 du R.G.P.D. après la clôture de son intervention, dès lors que sa responsabilité professionnelle peut être engagée jusqu'à cinq ans après la fin de sa mission et qu'il doit conserver pend...
Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Michael Lognoul, Auteur ; Martin Rappe, Auteur | 2025"Le règlement européen sur l'intelligence artificielle figure parmi les premiers textes régulant la mise sur le marché et l'utilisation de l'IA à l'échelle internationale. Cette contribution analyse les principales dispositions de ce texte, en mettant en lumière les notions clés qu'il contient et les obligations qu'il prévoit à c...
Article : texte imprimé
2025"L'interdiction d'entendre les descendants dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés repose sur la considération qu'il ne convient pas que des descendants prennent position dans des conflits entre leurs parents, et doit être comprise en ce sens qu'aucune déclaration des descendants, quelle que soit la form...
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Sylvain Pichot, Auteur | 2025"Sur Internet, chaque clic laisse une trace. Cependant, il est possible de naviguer sans être suivi. Découvrez comment reprendre le contrôle de votre vie privée et devenir véritablement intraçable en ligne, sans jamais franchir la ligne rouge." (Extrait de Micro Pratique n°348)
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Philippe Tomberg, Auteur | 2025"Si vous utilisez l'intelligence artificielle (IA) ChatGPT, nous vous conseillons d'appliquer ces 5 conseils afin de limiter le partage de vos données privées." (Extrait de Budget & Droits n°301)
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