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2024"Dès que la base matérielle de la responsabilité consiste à mettre en circulation un produit défectueux et à causer le dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus responsables et la victime ne peut recevoir d’indemnisation que dans les conditions du système de responsabilité objecti...
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2024Sommaire 1 Sur la base de l’ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu’un produit défect...
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Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2024Cette contribution examine si et dans quelle mesure le système de responsabilité objective du fait des produits défectueux, harmonisé par la Directive 85/374/EEG, s’oppose à la demande de la personne lésée, à l’égard d’un participant au processus de production et de distribution, d’indemnisation du domma...
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Wannes Buelens, Auteur ; Dimitri Verhoeven, Auteur | 2024
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2022En vertu de l'article 7 de la loi du 25 février 1991, la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à la personne lésée. Par contre la charge de la preuve de ce que le défaut serait apparu après la mise en cir...
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Dimitri Verhoeven, Auteur | 2022La directive sur la responsabilité du fait des produits 1 existe depuis maintenant 37 ans. Au cours des dernières décennies, cependant, la Cour de justice européenne n'a eu à se prononcer sur l'interprétation de cette directive que dans une mesure limitée. Toutefois, cela ne signifie pas (par définition) que la direct...
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Elias Van Gool, Auteur | 2022
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Christophe Verdure, Auteur | 2012L'harmonisation poursuivie par la directive relative aux produits défectueux s'oppose-t-elle à l'existence de régimes similaires applicables à des situations qui ne relèvent pas de son champ d'application?
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