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Filip Mees, Auteur | 2024"Le recouvrement des primes gaz et électricité reçues en trop se fait via l'avertissement -extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques. Nous traiterons brièvement ci -après la mise en œuvre pratique." (Extrait de Comptabilité créative n°14/2024)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Cela n'a plus aucune importance depuis l'exercice d'imposition 2022, mais il est bon de le savoir pour le passé : les pertes pouvaient effectivement diminuer la base de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, dans la mesure du moins où cette base consistait en des 'bénéfices dissimulés'. C'est ce qui ressor...
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Christian Buysse, Auteur | 2022"Il y a quelques semaines, le gouvernement a introduit à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". Le projet contient les nouvelles règles de procédure fiscale (Fisc., nr. 1763 , p. 1, Fisc., nr. 1764 , p. 1 et Fisc., nr. 1766 , p. 5), de même que diverses autres mesures, parmi lesque...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le site internet de la Chambre a publié, la semaine dernière, le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2899/001). Le projet contient les nouvelles règles de procédure qui ont suscité un vif émoi ces derniers mois (pour un aperçu, voyez...
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2022Une cotisation distincte à l’impôt des sociétés établie à raison dépenses ou des avantages de toute nature visés aux articles 57 ou 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus ou des avantages de toute nature, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches indiv...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La semaine dernière, le gouvernement a introduit à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2722/001). Au-delà d'un ensemble de dispositions fiscales disparates, le projet de loi se concentre essentiellement sur les tax shelters pour l'industrie audiovisuelle, les oeuvres scéniques...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Le gouvernement prépare en ce moment une nouvelle législation visant à stimuler la réintégration au travail des malades de longue durée. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, des 'Coordinateurs retour au travail' seront chargés de mener à bien des 'Trajets retour au travail'. De plus, les employeurs seront enco...
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Bernard Mariscal, Auteur | 2021
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2021"Comme nous l'évoquions déjà dans notre numéro précédent, le conseil des ministres du 23 juillet dernier a donné son approbation à un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". Cet avant-projet contient, outre quelques dispositions purement techniques, diverses mesures particulièrement importantes pour les praticiens. On donne ci-dessous u...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Comme nous l'annoncions la semaine dernière, un nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" est en préparation (Fisc., nr. 1693 , p. 3). L'avant-projet contient nombre de dispositions fiscales disparates dont une grande partie ne sont que des corrections, des mises à jour de renvois, etc. Il recycle également pour ...
