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2024es intimés sont propriétaires en indivision d’un immeuble composé de 32 «kots» d’étudiants et d’un appartement, dont l’acquisition en 2005 a été financée par un emprunt hypothécaire. Ils ont déclaré les revenus de la location en tant que revenus immobiliers, mais l’administration fiscale les a requa...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2024"Les revenus de biens immobiliers peuvent dans certains cas être sujets à discussion : doivent-ils être imposés comme revenus immobiliers ou comme revenus professionnels ? Cette problématique a récemment été abordée dans la jurisprudence et soumise à la Commission de ruling." (Extrait de Comptabilité créative n°5/2024)Article : texte imprimé
2024Le contribuable (personne physique) est (co)propriétaire d’un terrain de bivouac (deux maisons de bivouac avec terrain adjacent) qui ont été données en location en 2014 et 2015 à des mouvements de jeunesse, des groupes d’entraide, des écoles, etc. ainsi qu’à d’autres grands groupes de personnes physiqu...Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur | 2024Les principes de légalité et d'égalité en matière fiscale L'imposabilité au titre de revenus professionnels est parfaitement prévisible Le SDA comme facteur de sécurité juridiqueArticle : texte imprimé
Isabelle Dykmans, Auteur | 2024"Si le fisc estime que vos opérations immobilières s'apparentent à une activité professionnelle, il peut requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels. Mais l'administration fiscale affirme ne pas mener de contrôles ciblés actuellement." (Extrait de Mon argent n°2/2024)texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
2023Le demandeur a introduit sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques sans déclarer de revenus immobiliers. L’administration fiscale rectifie sa déclaration en intégrant les revenus immobiliers des biens immeubles dont il est usufruitier. La S.A. X., qui exerce une activité de location et d’exploitat...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le week-end dernier, la presse quotidienne s'est fait l'écho d'un arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle a répondu à une série de questions préjudicielles portant sur le caractère discriminatoire ou non de l'imposition des revenus locatifs. La Cour a répondu à ces questions par la négative : il ...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"A côté des décisions anticipées négatives passées en revue dans un précédent numéro (Fisc., nr. 1809 , p. 11), le Rapport annuel 2022 du Service des décisions anticipées (SDA) contient d'autres décisions négatives, dont des décisions sur le régime fiscal avantageux pour l'économie collaborative ainsi que sur la qualification de revenus immobilier...Article : texte imprimé
2023Le fisc surveille la mise en vente en ligne des biens immobiliers, leur location ou transformation. Objectif: vérifier que le revenu cadastral correspond toujours bien à la réalité. (extrait de Trends-Tendances, 38/2023, p.26)