Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (41)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2026"En vertu de l'article 3.1 de la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ci-après: C.P.D.I.), les revenus provenant des biens immobiliers...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le Service des décisions anticipées confirme qu'un particulier n'encourt aucune conséquence fiscale négative du fait que son locataire désigne le logement qu'il loue exclusivement à des fins d'habitation comme "domicile fiscal" pour son "activité complémentaire", dans la mesure où le locataire ne déduit pas le loyer payé comme frais profe...
Article : texte imprimé
2025"Les intimés ont acquis en 2002, chacun pour une moitié indivise, des parcelles de terre comprenant une ancienne sablière. Ils ont accordé à une S.A., en 2007, le droit d’exploiter l’ancienne sablière. Un contrat de mandat a d’abord été conclu en vue d’entreprendre toutes les demandes administ...
texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Depuis de nombreuses années, La société en poche est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
Article : texte imprimé
2024Le litige soumis au Tribunal porte, d’une part, sur le traitement fiscal de deux immeubles d’habitation dont la requérante est propriétaire pour moitié mais qu’elle n’occupe pas à la suite de ses deux séparations consécutives ainsi que, d’autre part, sur les conditions d’octroi...
Article : texte imprimé
2024es intimés sont propriétaires en indivision d’un immeuble composé de 32 «kots» d’étudiants et d’un appartement, dont l’acquisition en 2005 a été financée par un emprunt hypothécaire. Ils ont déclaré les revenus de la location en tant que revenus immobiliers, mais l’administration fiscale les a requa...
Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2024"Les revenus de biens immobiliers peuvent dans certains cas être sujets à discussion : doivent-ils être imposés comme revenus immobiliers ou comme revenus professionnels ? Cette problématique a récemment été abordée dans la jurisprudence et soumise à la Commission de ruling." (Extrait de Comptabilité créative n°5/2024)
Article : texte imprimé
2024Le contribuable (personne physique) est (co)propriétaire d’un terrain de bivouac (deux maisons de bivouac avec terrain adjacent) qui ont été données en location en 2014 et 2015 à des mouvements de jeunesse, des groupes d’entraide, des écoles, etc. ainsi qu’à d’autres grands groupes de personnes physiqu...
Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur | 2024Les principes de légalité et d'égalité en matière fiscale L'imposabilité au titre de revenus professionnels est parfaitement prévisible Le SDA comme facteur de sécurité juridique
