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2025"1-3. L'indemnité de protection forfaitaire que doit payer l'employeur en cas de licenciement abusif d'un délégué du personnel au conseil d'entreprise tend à réparer le dommage aussi bien matériel que moral résultant d'un licenciement abusif. Cette indemnité spéciale de licenciement n'a pas seulement pour but de garantir l'indépendance de ...
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2024"1. La résolution judiciaire à la demande d'un délégué du personnel est un licenciement au sens de l'article 2, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieu...
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2022"Il suit du rapprochement entre l'article 40, alinéas 1er et 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (LCELMJ) et l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d...
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2021"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise. L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienn...
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2021"Dans un litige sur la question de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées comme telles parce que l'employé, dans l'exercice d'une tâche supérieure, exerce d'une manière indépendante l'autorité sur une...
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Isabelle Van Hiel, Auteur | 2021
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Véronique Bignon, Auteur ; Catherine Binefa, Auteur ; Sophie Chatelet, Auteur | Paris : éditions LT Jacques Lanore | 2013
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Véronique Bignon, Auteur ; Catherine Binefa, Auteur ; Sophie Chatelet, Auteur | Paris : éditions LT Jacques Lanore | 2012
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Olivier Wery, Auteur | 2011Les règles applicables aux comités d'entreprise européens ont été modifiées pour faciliter le dialogue entre les directions et les syndicats sur les enjeux pouvant affecter les travailleurs.
