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Sophie Vandeweyer, Auteur | 2025En cas de prescription imminente, le fisc n'est pas tenu de respecter le délai d'attente d'un mois pour reprendre une dette de TVA au registre de perception et recouvrement. Il semble illogique d'appliquer aussi cette règle dans les cas où le fisc a lui-même provoqué la prescription imminente. La ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour de cassation le rappelle : les investigations qui ne reposent pas sur un devoir actif de coopération dans le chef du contribuable ne constituent pas des opérations d'investigation pour lesquelles une notification préalable est requise (si elles ont lieu en dehors du délai de contrôle ordinaire). La Cour an...
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Jan Van Dyck, Auteur ; Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"L'Administration se range derrière la jurisprudence de la Cour de cassation qui accepte l'imputation de la QFIE pour les dividendes français, même si les dividendes n'ont pas été inclus dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques en Belgique compte tenu du 'précompte mobilier libératoire' (circ. 2025/C/69 du 27 octobre 2025; Fisco...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Si le contribuable revient sur son consentement à une 'visite' par des agents du fisc, cela ne signifie pas pour autant que l'Administration ne peut pas utiliser les informations recueillies. La Cour d'appel d'Anvers avait récemment décidé que les agents pouvaient utiliser ces données, en invoquant la doctrine dite 'Antigo...
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Ivan Massin, Auteur | 2025"La question de savoir si un travailleur à façon travaillant exclusivement pour une société étrangère du groupe constitue un établissement stable de ladite société étrangère fait débat depuis un certain temps. Il y a quelques années, la Cour de justice avait jugé qu'un travailleur à façon effectuant des p...
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Xavier Beghin, Auteur | 2025Depuis le mois de juillet, Bruxelles Fiscalité a envoyé plus de 1.900 amendes à des propriétaires de logements Airbnb pour défaut d'inscription touristique et imposition d'office de la taxe de séjour. (Extrait de Trends-Tendances, 33/2025, p.54)
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Sébastien Buron, Auteur | 2025Sous couvert de lutte contre la fraude, le fisc s'arme d'algorithme pour traquer les contribuables jusque dans leurs comptes bancaires. Une révolution silencieuse, où la machine fabrique désormais le soupçon. Un pas de plus dans la surveillance des contribuables... et vers le cadastre des fortunes. (extrait de trends-Tendances, 25/2025, p.8)
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Christian Buysse, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Bruxelles rappelle à l'Administration son obligation de motivation en matière d'amendes : on est en droit d'en attendre qu'elle expose clairement à l'assujetti les considérations qui l'ont amenée à prononcer (en l'espèce) une amende TVA de 200 %. Il n'incombe pas à l'assujetti de rechercher lui-même le mo...
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Gilles de Foy, Auteur | 2025"À la mort d'un "habitant du Royaume de Belgique", l'administration fiscale ne se limite pas à l'examen des biens réellement présents dans son patrimoine au moment du décès" (Extrait de l'article)
