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2025En principe, en matière de voiture électrique de société, le remboursement par l'employeur doit s'effectuer sur la base des frais d'électricité réels du travailleur (circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d'entreprise). (Extrait de AF, 23/2025, p.8)
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Comme on le sait, l'employeur qui met une voiture électrique à la disposition de son travailleur et lui rembourse les frais d'électricité liés à la recharge de la voiture à domicile ne doit pas imputer un avantage imposable spécifique pour ce remboursement. Mais il y a des conditions. L...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"En vertu de l'article 25, 5°, CIR 1992, les provisions pour risques et charges sont, en principe, comprises dans le résultat imposable de l'exercice comptable. L'article 48, CIR 1992 les exonère néanmoins si elles sont comptabilisées "par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les év?...
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2025Vous louez à votre SRL une partie de votre logement, p.ex. en tant que bureau. Cependant, certains travaux sont encore nécessaires pour adapter l’espace à son utilisation par votre SRL. Quelle est alors la meilleure solution d’un point de vue fiscal : payer ces travaux à titre pr...
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Thomas Bernard, Auteur ; Soraya Ghali, Auteur ; Christophe Leroy, Auteur ; Thomas Renard, Collaborateur | 2025Taxes, assurances, carburant... A côté du logement, principal poste de dépenses des ménages, la vie recèle d'autres frais insoupçonnés. En Wallonie comme à Bruxelles, il existe de grandes disparités. (Extrait de Le Vif, 13/2025, p.12)
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2025"Sont une contreprestation du travail, les options sur actions attribuées par l'employeur qui sont la transposition d'un bonus annuel basé sur les résultats de l'entreprise et du travailleur. Pour pouvoir inclure un avantage résultant d'une option sur actions dans la base de calcul de l'indemnité de préavis, le travailleur...
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2025"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamn...
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2025"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamn...
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2025"Il doit être déduit de l'article 128 du Code d'instruction criminelle que si une partie civile interjette appel d'une ordonnance de non-lieu sans y être précédée ou suivie par le ministère public et si la chambre des mises en accusation confirme le non-lieu, cette dernière doit condamner la partie c...
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Filip Van Volsem, Auteur | 2025
