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2026"La faculté de cantonner est un droit et son exclusion l'exception, laquelle nécessite une décision spécialement motivée. En l'espèce, la décision entreprise n'évoque pas le retrait de cette faculté. En précisant que le créancier pouvait « dès à présent » bénéficier d'une avance provisionnelle, le premier juge a uniquement t...
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 15 septembre 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur les effets d'un jugement en liquidation-partage" (Extrait de l'article)
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Romane Ers, Auteur | 2025
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Élise Gheur, Auteur | 2025"Un arrêt du 11 avril 2025 clarifie les conditions dans lesquelles certaines actions peuvent être introduites en dehors du cadre de la liquidation-partage judiciaire" (Extrait de l'article)
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Élise Gheur, Auteur | 2025"En cette fin d'année judiciaire, cette (petite) réforme de la liquidation-partage "sans partage" ne peut passer inaperçue" (Extrait de l'article)
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2025Il résulte des articles 1207 à 1224 du Code judiciaire, tels qu'ils étaient d'application avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire comme notaire liquidateur lors d'une procédure en liquidation et partage judiciaire que les contestations qui ont un lien avec les opérations notariales ne p...
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20251. Lorsque le notaire liquidateur a intitulé « état liquidatif » un document dans le cadre duquel il ne règle pas le sort du mobilier ou de l'immeuble indivis et laisse certaines questions en suspens, son procès-verbal ne peut être considéré que comme un état liquidatif partiel, et la procédure devra se po...
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2025La notion de charges du mariage peut être étendue par la volonté des époux, dans le contrat de mariage ou à l'occasion de tout autre acte ou fait patrimonial de la vie du couple. En l'espèce, il y a eu une volonté, autrement que purement économico-bancaire, de placer sciem...
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2025En l'espèce, les ex-époux séparés de biens ont pendant leur vie commune contracté successivement deux crédits bullet de manière à ne plus devoir payer mensuellement que des intérêts, alors que la mensualité de remboursement du prêt hypothécaire qu'ils avaient contracté à l'origine pour financer l'immeuble conjugal était particulière...
