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Petra De Rouck, Auteur | 2025"Les indépendants en activité depuis plus de trois ans et les entrepreneurs agissant en profession libérale n'ont pas le choix : ils sont tenus d'effectuer des versements anticipés pour éviter des majorations fiscales. Les travailleurs salariés peuvent en effectuer sur une base volontaire." (Extrait de Mon argent 5/2025)
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2024"L'article 207, alinéa 7 CIR92, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2019, est compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, dans l'hypothèse où il est fait application de la procédure d'imposition d'office visée à l'article 351 CIR92, il autorise l'administration à établir le résultat imposable sans le compe...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Comment payer correctement l'impôt restant dû en cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte ?" (Extrait de Comptabilité créative n°21/2023)
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Francis Desterbeck, Auteur | 2022Non bis in idem A & B contre la Norvège Mise en œuvre de la législation belge Désormais, les sanctions administratives sont aussi concernées Conséquences pour l'obligation de motivation
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2022Le montant de base de la quotité exonérée d'impôt, est majoré d'un supplément pour enfant(s) à charge, par l'article 132 du C.I.R. 1992. Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui remplissen...
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Luc Maes, Auteur | 2022"Une circulaire récente commente les nouvelles mesures relatives à la fiscalité automobile qui sont reprises dans la loi du 25 novembre 2021 "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" (circ. 2021/C/115 du 22 décembre 2021, Fisconetplus; voyez sur cette loi, entre autres, Fisc., nr. 1721 , p. 4). La circulaire explique les nouvelles dispositio...
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Christian Buysse, Auteur | 2020"Selon la Cour constitutionnelle, il est inconstitutionnel que ni l'ONSS, ni le juge, ne puissent tenir compte de la 'bonne foi' du donneur d'ordre de travaux immobiliers pour réduire le montant de la majoration dont ce dernier est redevable au titre de sanction, lorsqu'il paie des sommes à son entrepreneu...
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