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2025"La clause pénale figurant dans le règlement de la Ville de H. pour la vente de logements sociaux et sanctionnant le non-respect de l'obligation d'occuper et de ne pas revendre endéans tel délai est opposable aux créanciers hypothécaires inscrits du saisi dans la mesure où cette clause et les oblig...
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Hugo Graitson, Auteur | 2025
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2025Le requérant démontre prima facie que les cinq modèles de mobilier urbain dont il énumère et expose en détail les caractéristiques physiques sont ostensiblement protégés par le droit d’auteur. La contrefaçon ne doit pas être prouvée. De simples probabilités ou même un simple commencement de preuve suffisent....
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2024"Le juge des saisies n'est pas compétent pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution (articles 1395, alinéa 1er, et 1498 C. jud.), ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci, et ne peut donc statuer sur les droits des parties elles-mêmes, sauf les cas pr?...
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2024Sommaire 1 Conformément à l’article 1369bis/1, § 1, du Code judiciaire, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent, avec l’autorisation du président du tribunal de commerce et du président du tribunal de première instance, obtenu sur requête, faire établir par un ou plusieurs experts désignés par ce magistrat une ...
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2024En cas d’absolue nécessité, le président peut, dans les cas qu’il estime urgents, désigner un séquestre par voie de procédure unilatérale en application de l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire. Il y a absolue nécessité lorsqu’il existe un motif légitime de poursuivre un effet de surpr...
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2024En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, il y a procédure d'ordre lorsqu'un immeuble est vendu avec un effet de purge légal : la vente emporte de plein droit délégation de prix aux créanciers et la disparition des inscriptions et transcriptions grevant le bien. Ne peut donner lieu à une ...
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Dominique Mougenot, Auteur | 2024"En dehors de domaines spécifiques, tels que la protection des droits intellectuels, il n'existe pas, en droit belge, de disposition légale générale permettant de mettre sous séquestre des éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un tiers. La procédure de production de documents, régie par les art...
Article : site web ou document numérique
2024Le jugement étranger qui, compte tenu du recours introduit à son encontre, n'est pas susceptible de reconnaissance et d'exécution en Belgique, n'est pas un jugement au sens de l'article 1414 du Code judiciaire (CJ), qui sert de plein droit d'autorisation pour une saisie conservatoire des décisions rendues. Le jugement étranger co...
Article : site web ou document numérique
Jachin Van Doninck, Auteur | 2024
