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2025"La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 1er PPA CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), « en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le dr...
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20251. À côté des crimes contre la paix et des crime de guerre, l'accord de Londres et le Statut du Tribunal de Nuremberg, adoptés le 8 août 1945, ont créé la notion de crime contre l'humanité qui couvre l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain comm...
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2025"1. et 2. L'article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit une obligation de dépôt et de traitement par la voie électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires lorsque les parties sont assistées ou représentée...
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Claire Bertouille, Auteur | 2024Cet article cherche à démontrer que, selon la pratique des États, le siège n'est pas intrinsèquement illégal en raison de l'interdiction de la famine comme méthode de guerre contre les civils. En effet, cette dernière nécessite que les forces assiégeantes agissent avec l'intention d'affamer les populations et dè...
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2024"Il suit de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 de la Cour constitutionnelle que, bien que seul l'article 77, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tel qu'il a été modifié par l'article 209, 1°, de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de ...
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2024"L'affaire concerne la peine perpétuelle que M. Kupinskyy, un ressortissant ukrainien, purge dans la colonie pénitentiaire d'Izyaslav (Ukraine) pour un double meurtre commis en Hongrie. En 2002, il fut condamné par les tribunaux hongrois et, en 2007, transféré en Ukraine pour y purger sa peine. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumain...
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2024"L'affaire concerne la demande d'extradition de M. Sanchez-Sanchez, un ressortissant mexicain, vers les États-Unis d'Amérique afin qu'il y soit jugé pour distribution et trafic de stupéfiants. Ce dernier estime qu'il existe une possibilité que, s'il venait à être reconnu coupable, il soit condamné à une peine d'emprisonnement à perpé...
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Julia Grignon, Auteur | 2024"Les images de guerre, insoutenables, pourraient nous faire croire que la barbarie n'a pas de limites. Et pourtant, le DIH, pour droit international humanitaire, oeuvre efficacement pour rendre la guerre moins dévastatrice." (Extrait des Grands dossiers de Sciences humaines n°74)
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Le droit pénal ne cesse d’évoluer et de se transformer, notamment sous une impulsion européenne et internationale. Outre plusieurs lois récentes qui ont modifié la matière, le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 8 avril 2026, réforme en profondeur le Code de 1867, œuvrant à rendre le dro...
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Vincent Verbelen, Auteur | 2023"L'affaire concerne dix requérants jordaniens qui vivent à Amman et qui se sont constitués parties civiles auprès d'un juge d'instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l'État du Koweït, pour crimes de droit international humanitaire, pour des faits liés à la première guerre du Golfe (1990-1991). En 2001, a...
