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Eva Gillard, Auteur | 2024"À la suite de la directive Omnibus, les difficultés induites du nouveau champ d'application de la direc‑ tive 2011/83/UE n'ont d'égal que la complexité du nouveau régime du droit de rétractation à l'égard des produits numériques, apportant toujours plus de nuances et d'exceptions. La présente contribution propose une analyse...
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2024"1. et 2. Il ressort de la préparation parlementaire de la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions tendant à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges que le législateur a voulu protéger non seulement les copropriétaires qui ont d'abord accepté un...
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Alice Briegleb, Auteur | 2024"Le mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) évolue dans l'UE vers un régime juridique contraignant. La directive (UE) 2022/2464 organise la divulgation d'informations en matière de durabilité par certaines entreprises. À l'issue de nombreux compromis, la directive consacrant un devoir de vigilance de certaines entreprises vient quant ...
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Daniel Dumont, Auteur ; Isabelle Hachez, Auteur | 2024"Que retenir du principe de standstill trente ans après sa reconnaissance par le constituant dans le cadre des travaux préparatoires de l'article 23 de la Constitution ? En plus de consolider son régime juridique sur le plan conceptuel, l'arrêt no 69/2023 de la Cour constitutionnelle offre une excellente opportunité de faire le p...
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Eva Sterkens, Auteur | 2023"Les mini-maisons sont de plus en plus populaires. Il n’existe pas (pour l’instant) de régime juridique spécifique en Flandre. Celui-ci est disponible en Wallonie depuis 2019. À quelles règles les tiny house en Flandre doivent-elles aujourd'hui se conformer et comment cela se déroule-t-il en Wallonie ?" (Extrait de RW 2023-2024/8)
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Lorraine Maisnier-Boché, Auteur | 2022"L'administration publique est en principe soumise à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel similaires à celles applicables au secteur privé. Malgré cette apparente communauté de régime, les spécificités de l'action de l'administration sont toutefois prises en compte tant par le législateur europée...
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2021"Si le jugement contradictoire rendu en première instance se limite à confirmer la règle générale du caractère exécutoire par provision de plein droit de l'article 1397, alinéa premier, du Code judiciaire, le juge d'appel ne peut pas, en vertu de l'article 1402 du même code, en interdire l'exécution ou y faire ...
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2021"Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce n'ait d'effets à l'égard des tiers, la masse de la faillite comprend, outre le patrimoine propre de l'époux-failli, également l'ensemble de la communauté matrimoniale et les biens appartenant à celle-ci doivent être réalisés par le curateur au profit des créanc...
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2021"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déj?...
