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Filip Mees, Auteur | 2025"Dans le n°20 de 2024 de cette lettre pratique, nous avons fourni un aperçu général des changements qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025 en matière de déduction pour investissement. Dans cet article, nous nous concentrons sur la nouvelle déduction thématique majorée (ladite deuxième piste). Les autres articles publ...
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Marc De Munter, Auteur | 2024"Selon un projet d'avis de la Commission des Normes Comptables, la hausse récente des critères de taille pour les sociétés est d'application immédiate pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, à savoir dès l'exercice comptable en cours qui a commencé le 1er janvier 2024 (projet d'avis du 26...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement majorée pour investissements économiseurs d'énergie, il faut demander une attestation. Une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2023 a jusque fin mars 2024 pour la demander." (Extrait de Comptabilité créative n°6/2024)
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2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...
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2023"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à cara...
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Christian Buysse, Auteur | 2022"A compter du 1er avril 2023, l'abattement dont on peut bénéficier en Région bruxelloise dans le cadre du droit de vente en cas d'acquisition d'une résidence principale dans cette Région sera majoré. Celui qui rénove de manière suffisante l'habitation sur le plan énergétique, aura en outre droit à un abattement 'compl?...
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2022"1. En cas de difficultés d'exécution d'une condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire (CJ), vérifier si les conditions de la condamnation à une astreinte sont remplies ou non. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser sur l'obje...
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Filip Mees, Auteur | 2022"Dans le cadre du verdissement de la mobilité, des mesures d'aide spécifiques ont été élaborées pour les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2022)
