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Documents disponibles dans cette catégorie (41)
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Thierry Afschrift, Auteur | 2015"La chambre flamande de la Cour de cassation estime que l'utilisation des preuves obtenues illégalement par l'administration n'entraîne pas nécessairement la nullité de la taxation." (Afschrift, 2015, p. 16)![]()
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Sébastien Watelet, Auteur | 2014"Le secret bancaire a définitivement volé en éclats lors de l'introduction dans le Code des impôts sur les revenus de la possibilité pour l'administration fiscale d'obtenir des banques, dans certaines conditions, tout renseignement pouvant être utile pour déterminer le montant des revenus imposables du contribuable. Les banques doivent, en ...![]()
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Martin Vanden Eynde, Auteur | 2014"Dans le B.S.J. 513, nous avons évoqué les modifications récemment apportées à l'article 97 C. succ. en matière de communication par les banques de la liste 201 en cas de décès d'un client. Une circulaire récente donne des précisions utiles sur ces modifications." (Vanden Eynde, 2014, p. 12)![]()
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Thierry Afschrift, Auteur | 2014"Il est souhaitable de se réserver des preuves indiscutables des sommes que l'on a reçues ou empruntées et qui peuvent servir à justifier des ressources." (Afschrift, 2014, p. 24)![]()
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Nicolas Honhon, Auteur | 2014"Lorsque l'administration des contributions directes entend contrôler, et le cas échéant, rectifier la déclaration fiscale d'un contribuable, elle dispose d'un délai de trois ans qui débute le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Les éventuelles investigations peuvent être effectuées sans préavis, dans le courant de la période imposable ainsi ...![]()
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2012L'article 219 du C.I.R. 1992, relatif à la cotisation distincte (I. soc.) a fait l'objet, en décembre 2010, d'un commentaire actualisé sous la forme d'une circulaire (Ci.RH.421/605.074) du 1er décembre 2010. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°482, septembre 2012-2, p. 13)![]()
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Johan Steenackers, Auteur | 2012Un projet de loi devrait autoriser l'Administration fiscale à compiler dans une banque de données unique les informations détenues par l'ensemble des services publics. Un clic de souris lui suffira donc pour disposer d'une information utile aux contrôles fiscaux.![]()
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Johan Steenackers, Auteur ; Serge Baeken, Illustrateur | 2011Le contribuable a toujours intérêt à savoir ce que le fisc sait de lui. Car plus son savoir est étendu, plus il pourra l'utiliser contre vous. Ce dossier approfondit ces questions cruciales et y apporte une réponse détaillée.![]()
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Johan Steenackers, Auteur | 2011L'auteur aborde les informations dont vous ignorez peut-être que le fisc a connaissance.![]()
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Johan Steenackers, Auteur | 2011Les sites sociaux tels que Facebook, Netlog, Twitter et consorts donnent beaucoup d'informations sur vos activités. Le fisc peut, lui aussi, s'y intéresser. Qu'en est-il exactement ?