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2026"1 Lorsque l'acte argué de faux a été détruit ou s'est perdu, il appartient au juge du fond de rechercher, par l'instruction de la cause, si cet acte a existé et s'il constituait un faux. 2 La loi ne définit pas le seuil de gravité à atteindre pour que le juge...
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2025"Ni l'article 196 du Code pénal ni aucune autre disposition légale n'exigent, pour qu'un écrit, et donc une facture, constitue un faux en écritures, l'impossibilité d'un contrôle par son destinataire." (Extrait de RW 2025-2026/9)
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2025"L'infraction de faux en écritures requiert que la vérité soit altérée d'une manière définie par la loi, cette altération de la vérité pouvant consister en une omission, ce qui peut notamment être le cas lorsqu'en vertu d'une disposition légale, l'auteur de l'écrit est soumis à une obligation de rap...
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2025"1. Il existe des doutes raisonnables quant à la validité des décisions d’une assemblée générale extraordinaire et du conseil d’administration qui sont autonomes à l’initiative d’un actionnaire – qui dit qu’il est aussi administrateur – et qui décide de procéder jusqu’à la « révocation » des décisions...
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2025"Saisi d'une demande de vérification d'écritures, le juge peut reconnaître l'acte désavoué par la personne à laquelle il est opposé par le motif qu'eu égard aux éléments de fait produits et à leur valeur probante, il a acquis une certitude sur ce point sans devoir procéder au pr?...
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2024Un procès-verbal d’une audition doit être une transcription fidèle de cette audition, à savoir les questions et les réponses, mais aussi des circonstances particulières (article 47bis C.I.cr., tel qu’il était applicable au moment des faits). Ces circonstances particulières concernent des choses qui se produisent a...
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2024Sur la base de toutes les informations pertinentes, considérées non seulement distinctement mais aussi selon leur connexité, il apparaît que la facture d’achat est fausse, non seulement parce que le numéro de série imposé par la loi fait défaut et que le vendeur n’était pas assuje...
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2024"Lorsque, dans une poursuite pour faux en écriture et usage de faux, le grief de vérité reproché à un prévenu dans l'acte constitutif d'une société est de s'être mentionné comme gérant de la société afin de dissimuler le fait qu'une autre personne est le gérant effectif de l...
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2023" 1. - Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ...
