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2025Lorsqu'il est fait usage de la procédure d'urgence prévue à l'article 9, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique prévoit que lorsque le ministère public adopte une mesure privative de liberté, il doit déposer une requête devant le juge de...
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2025Toute personne intéressée, y compris l'administrateur des biens, peut introduire une demande d'hospitalisation contrainte d'une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. L'administrateur doit être expressément habilité par le juge de paix à exercer les droits des patients d'une personne protégée. En outre, l'administrateur ne peut les exercer que si le ...
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Guelord Luema Lusavuvu, Auteur | 2025La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples vient de réaffirmer sa détermination à protéger les droits fondamentaux des populations autochtones, dans le cadre de l'affaire opposant les peuples Batwa à la République Démocratique du Congo. Expulsés de leurs terres ancestrales par l'État congolais, les peuples Ba...
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Laura Cohen, Auteur ; Coline Gillard, Auteur | 2025La loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (our une analyse approfondie de cette réforme, voy. L. Cohen et C. Gillard, « La réforme de la loi du 26 juin 1990 relative à la protec...
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2025Si l'article 5, § 2, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux prescrit que le rapport médical circonstancié joint à la requête déposée en mise en observation ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant o...
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2024"1) En n'ayant pas, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des viol...
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2024"La Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, souligne le lien étroit entre la protection de l'environnement et la protection de la santé humaine. La Cour se fonde sur les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son interprétation des obligation...
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2024"La disposition de la Constitution relative à la législation sur les droits sociaux fondamentaux implique une obligation de statu quo concernant le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, qui empêche le législateur et l'autorité réglementaire compétente de réduire de manière significative le degré de prote...
