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Documents disponibles dans cette catégorie (38)
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2024"L'affaire concerne la peine perpétuelle que M. Kupinskyy, un ressortissant ukrainien, purge dans la colonie pénitentiaire d'Izyaslav (Ukraine) pour un double meurtre commis en Hongrie. En 2002, il fut condamné par les tribunaux hongrois et, en 2007, transféré en Ukraine pour y purger sa peine. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumain...![]()
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2024"L'affaire concerne la condamnation d'un ressortissant danois qui avait séjourné en Syrie dans une zone de conflit visée par des restrictions de voyage imposées par l'État danois. La Cour juge en particulier que la condamnation du requérant était prévue par une loi très clairement libellée et ne voit aucu...![]()
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2024"L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénal...![]()
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2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...![]()
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Axel De Schampheleire, Auteur | 2023![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le week-end dernier, la presse quotidienne s'est fait l'écho d'un arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle a répondu à une série de questions préjudicielles portant sur le caractère discriminatoire ou non de l'imposition des revenus locatifs. La Cour a répondu à ces questions par la négative : il ...![]()
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2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...![]()
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2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...![]()
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Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023![]()
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2023"1. Il appartient au législateur de fixer les limites et les montants de la peine dans lesquels doit s'exercer le pouvoir d'appréciation du juge ou de l'administration. Le principe de légalité pénal exige que le juge ou l'administration inflige une peine prévue par la loi et ne dépassant pas les l...