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2026"L'article 6, § 2, 2o, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l'administration », tel qu'il s'applique aux documents administratifs relevant du secret professionnel de l'avocat, ne viole pas l'article 32 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme." (Extrait du JT n°7058)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2026"Le secret professionnel est le devoir auquel sont tenues certaines personnes et le droit qu'elles peuvent invoquer de ne pas divulguer les secrets qui leur ont été confiés et qu'elles sont amenées à connaître, dont elles sont dépositaires de par leur état ou leur profession" (Extrait de l'article)
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2026"Le litige porte sur une visite fiscale effectuée auprès de différentes sociétés d'un groupe actif dans l'industrie alimentaire et les plats préparés. Au cours de cette visite, des documents papiers et digitaux ont été emportés et copiés. L'administration voulait également emporter des données relatives à une période a...
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2026"1 Lorsque l'acte argué de faux a été détruit ou s'est perdu, il appartient au juge du fond de rechercher, par l'instruction de la cause, si cet acte a existé et s'il constituait un faux. 2 La loi ne définit pas le seuil de gravité à atteindre pour que le juge...
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Bénédicte Beauduin, Auteur | 2026"L'arrêt du Conseil d'État n°262.988 du 15 avril 2025 illustre la rigueur nécessaire dans les procédures disciplinaires à l'encontre d'enseignants, en cas de manquement aux obligations contractuelles, particulièrement dans le cadre sensible de la protection de l'enfance" (Extrait de l'article)
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Thierry Bontinck, Auteur ; Sabrina Napolitano, Auteur | 2025"La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne accorde une protection renforcée à la confidentialité des échanges entre un client et son avocat. Trois arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne consacrent l'indivisibilité du secret prof...
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2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
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Filip Soetaert, Auteur | 2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
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Mark Delanote, Auteur ; Felix Desmyttere, Auteur | 2025"1) L'examen de l'aspect sur lequel porte la première question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE)...
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Ruben Veranneman, Auteur | 2025"L'affaire porte sur la divulgation par M. Halet, alors qu'il était employé par une société privée, de documents confidentiels protégés par le secret professionnel consistant en 14 déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d'accompagnement, obtenus sur son lieu de travail. À la suite d'une plainte déposée par s...
