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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Imaginons une société constituée par un apport partiel en numéraire et un apport partiel en nature. Un fondateur réalise l'apport en nature et ses cofondateurs réalisent un apport en numéraire. La question suivante a été posée au Centre d'information du révisorat d'entreprises (ICCI) : dans une telle situation, le secret pro...![]()
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Marc Petit, Auteur | 2024Obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières Premiers arrêts d'annulation de la Cour Arrêts d'annulation n°s 1/2024, 2/2024, 3/2024 et 4/2024 du 11 janvier 2024 Effets des arrêts d'annulation![]()
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Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...![]()
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Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...![]()
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2023La directive 2018/822 (DAC 6) modifie la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/C.E.E. et oblige les États membres à introduire dans les règles nationales une obligation de notification aux autorités fiscales des dispositifs fiscaux transfrontières de planification fiscale dits agressifs....![]()
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2023Sommaire 1 Les parties requérantes allèguent la violation du droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution, article 8 CEDH et article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit à un procès équitable (article 6 CEDH et article 47 de la Charte des droits fondam...![]()
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2023En l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des restrictions au droit d'accès à un avocat, un contrôle très strict du caractère équitable de la procédure dans sa globalité s'impose. Une magistrate qui n'a pas été privée de liberté, qui connaît le cadre juridique dans lequel s...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...![]()
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Thierry Dupont, Auteur | 2023