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2022"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...Article : texte imprimé
2022"Par le jugement attaqué le premier juge a statué aussi bien sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'exception soulevée de la caution de l'étranger demandeur en vertu de l'article 851 du Code judiciaire (CJ). Il a ainsi épuisé entièrement sa juridiction sur le cautionnement réclamé par voie inc...Article : texte imprimé
2022"1. Une décision statuant en première instance sur une exception de caution de l'étranger demandeur en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire, est susceptible d'appel. 2. Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convi...Article : texte imprimé
2022"Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière confor...Article : texte imprimé
2022"Désormais, en application de l'arrêt n° 3 du 13 janvier 2022 de la Cour constitutionnelle disant discriminatoire l'absence d'exonération des frais de justice aux demandes individuelles d'autorisation de renoncer aux successions déficitaires au sens de l'art. 784, 3 al., ancien C. civ., au nom et pour le compte d'un successible mineur sous-représentation parentale, la tota...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement violé lors de la phase préparatoire d'une procédure pénale, que celle-ci prenne la forme d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire. En effet, dans les deux cas, cette enquête pourrait avoir des implications profo...Article : texte imprimé
Helena Verschueren, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur ; Petra Foubert, Auteur | 2022"Les rapports d'évaluation montrent que l'application de la législation anti-discrimination dans les relations juridiques privées est déficiente à certains égards, ou du moins insuffisamment adéquate. L'une des causes réside dans la réglementation « clairsemée » de la fourniture de preuves et du système de sanctions dans la législation anti-discrimination. Cette contrib...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. À la lumière du but poursuivi de garantir l'aide juridique, il n'est pas raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne puisse être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et...