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Documents disponibles dans cette catégorie (137)
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2024Il n'y a pas de discrimination directe lorsqu'une commune interrompt un processus de recrutement d'une candidate à un emploi en raison du refus de celle-ci, de confession musulmane, de travailler non voilée pour se conformer à la politique de neutralité de la commune. La mesure, qui constitue une distinction indirectem...![]()
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2024"1 et 2. Il n'est pas inconstitutionnel que la compétence des juridictions pénales belges pour des faits commis à l'étranger lorsque le suspect ne peut être trouvé en Belgique, soit limitée, vu son caractère exceptionnel, aux infractions de prise d'otages, de meurtre, d'assassinat, de parricide, d'infanticide, d'empoisonnement et de meurtre pour fa...![]()
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2024"1. et 2. Eu égard aux compétences et à la composition des tribunaux de première instance, il n'est pas déraisonnable que seuls les magistrats du siège de ces tribunaux puissent être présentés à la présidence du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, et que cette possibilit...![]()
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2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...![]()
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2024"1. et 2. La prime de chauffage unique et forfaitaire de 100 euros, en compensation des dépenses générales d'énergie, a été accordée à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022, à l'exclusion des résidents des centres de soins résidentiels. Cette mesure a pour eff...![]()
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2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...![]()
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2023Lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française (W.B.E. depuis 2019) fait l'objet d'une mesure de suspension préventive en raison de l'inculpation ou de la prévention dans le cadre de poursuites pénales, cette mesure (mesure administrative d'écartement des fonctions) est automatiquement accompagnée d'une réduction de la...![]()
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Louise Reyntjens, Auteur | 2023![]()
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2023"1. et 2. Ni l'enfant, ni les parents biologiques, ni le futur adoptant n'ont droit à l'adoption. Toutefois, lorsqu'une personne a déjà, au cours de sa majorité, fait l'objet d'une adoption ordinaire par le conjoint de son autre parent, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé car elle n'a ...![]()
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2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...