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2025"En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière. Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, il est pertinent que le délai de p...
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2025"La contribution forfaitaire obligatoire au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est un impôt. En matière fiscale, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. À la lumière de l'objectif poursuivi, il est raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire soit aussi imposée à l...
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2025"Le nombre d'incidents survenus en quelques années dénote indubitablement un certain schéma de traitement discriminatoire à l'égard d'une catégorie de personnes. La société de transport (De Lijn) échoue à réfuter la présomption de discrimination et ne peut pas démontrer que des aménagements raisonnables ont été prévus ou q...
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2025"En application de l'article 417/6, § 2, alinéa 2, du Code pénal (CP), et conformément à l'objectif de ne pas « criminaliser les relations sexuelles entre jeunes consentants », une personne qui, la veille de son dix-huitième anniversaire, pose un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui vient d'atteindre l'âge de quatorze ans...
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2025"1. et 2. Ni l’article 13 de la Constitution, ni l’article 6 de la CEDH ne garantissent un droit à une double instance. De plus, sauf dans les affaires pénales, il n’existe pas de principe général d’une telle garantie. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours du po...
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2025"1. et 2. Conformément à l’article XX.194, paragraphe 2, du Code de droit économique, le propriétaire des biens détenus par le failli a renoncé à son droit de récupérer ces biens lorsqu’il exerce ce droit après le dépôt du premier procès-verbal. de vérification des dettes. Compte tenu de ce...
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2025"1. et 2. Le droit à un juge indépendant et impartial implique, entre autres choses, que des garanties suffisantes doivent être en place pour exclure tout doute légitime sur l’indépendance et l’impartialité du juge. Si l’un des membres de l’Organe d’appel peut être impliqué dans un i...
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2025"L'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023 accompagnant le budget 2024 modifie les règles de priorité concernant l'accès à l'accueil d'enfants subventionné sur la base du revenu. Avec cette mesure, le législateur flamand veut en particulier prendre davantage en compte la situation de travail des familles qui ont besoin d'un accueil d'e...
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Emilie Vanhove, Auteur ; Florence George, Auteur | 2025
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"Dans ses deux réclamations, l'Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l'absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ne permet pas aux SVP de jouir de leurs d...
