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Habib Gherari, Auteur | 2025Autrefois territoire prospère et dont l'emplacement lui procurait bien des atouts en matière de communications et d'échanges, la bande de Gaza a subi le sort de l'ensemble de la Palestine mandataire. Sous mandat britannique, elle a néanmoins connu un itinéraire non exempt de singularités. Ainsi, à la suit...
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2025"Une clause statutaire par laquelle le promoteur immobilier se réserve le droit, unilatéralement et sans décision de l'assemblée générale, de modifier et de soustraire les parties communes, telles que décrites dans l'acte de base, au régime de la copropriété, est contraire aux dispositions impératives de la copropriété forcée...
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20241. Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social, est légalement pré...
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Kristiaan Rotthier, Auteur | 2024
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Guillaume Capron, Auteur | 2024Depuis ce 1er juin, le gouvernement flamand n'engage plus de personnel statutaire. Annoncée à grand fracas, la mesure reste toutefois plus symbolique que réelle et ne concerne finalement pas grand monde. (extrait de Trends-Tendances, 22/2024, p.61)
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2024"Lorsque la raison de la modification des statuts consiste à faire supporter également les coûts de l'étang, qui pourraient être élevés à l'avenir, par davantage de propriétaires afin de réduire les coûts pour le groupe des copropriétaires qui les supportent actuellement et qui profitent du jardin et de l'...
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Filip Mees, Auteur | 2023"Toutes les sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). En fonction du dossier, cette adaptation doit faire l'objet ou non d'un acte reçu par notaire. Mais quels sont les points devant figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinair...
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Filip Mees, Auteur | 2023"D'ici fin 2023, les statuts de toutes les sociétés doivent être mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). Le moment est donc idéal pour mettre à jour les statuts de toutes les sociétés. Nous vous proposons de passer en revue quelques points d'attention potentiels." (E...
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Steve Gilson, Auteur | 2023"La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union et/ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé – en d'autres termes, les lanceurs d'alerte – est entrée en vigueur le 15 février 2023." (Extrait de l'article)
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2023"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécuri...
