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2025Les enseignements de la Cour de cassation concernant l'effet interruptif de la prescription produit par la demande en justice peuvent être appliqués par analogie au délai préfix porté par l'article 41, § 2, de la loi du 26 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. La citation en justice interrompt la prescription pour la dem...
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2025"Une demande de paiement du solde de l'indemnité de protection fixe (sollicitant que la rémunération de référence soit calculée sur un temps plein) est une demande additionnelle virtuellement comprise dans la demande originaire de paiement de l'indemnité de protection variable. Une garantie en cas de licenciement, accordée par l'employeur, con...
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2025"L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pour avoir u...
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2024"N'est pas manifestement déraisonnable, le licenciement d'un directeur des ressources humaines qui profite de sa position pour menacer un délégué syndical en conflit avec sa compagne et pour favoriser celle-ci. Une demande de dommages et intérêts fondée sur les circonstances du licenciement n'est pas virtuellement comprise dans la demande d'ind...
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Eben Harrell, Auteur | 2024Les longues interruptions au travail sont généralement considérées comme préjudiciables car en mettant les opérations au point mort, elle entraînent des pertes de productivité. Mais lorsqu'un incendie chez un fournisseur a contraint une grand fabricant européen de biens de consommation à fermer temporairement son usine, ont découvert un g...
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2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...
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Marco de Beer de Laer, Auteur | 2022
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2022"a) En matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription applicable est celui qui régit l'action de la personne lésée, avec pour conséquence que la mutualité subrogée dans les droits de la personne lésée peut se prévaloir de l'interruption obtenue par cette dernière, à condition que cette interruption so...
