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2025"Le juge ne peut donner suite à une demande d’exécution d’un contrat dont l’objet ou la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ([ANCIEN] C. civ., art. 2, [ANCIEN] C. civ., art. 1131 et [ANCIEN] C. civ., art. 1133). Bien que les parties soient en princi...
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Patrick Wéry, Auteur | 2025
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2025"Les impôts sont d’ordre public. Par conséquent, le juge lui-même doit statuer sur l’existence de la dette fiscale tant en fait qu’en droit lorsque les parties y sont invitées. Ce faisant, il n’est pas lié par les motifs juridiques sur lesquels la chambre s’est fo...
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Constance Gabillet, Auteur ; Julien Guinot-Delery, Auteur | 2025"La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le recours à la clause d'ordre public est envisageable pour refuser l'exécution d'une décision ayant pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse. Ce recours devant rester exceptionnel, la CJUE veille à préciser les conditions dans lesquel...
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2024"I Les conflits entre les compétences spéciales des tribunaux d'exception sont d'ordre public de sorte qu'un déclinatoire peut être soulevé à tout moment de la procédure et même d'office par le tribunal. La compétence spéciale du juge de paix relative aux contestations ayant pour objet les troubles anormaux de ...
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2024"Un paiement en bitcoin n'est pas légal. La rémunération en espèces doit être payée en monnaie légalement valable en Belgique, conformément à la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs. Le bitcoin est une monnaie virtuelle, appartenant aux cryptomonnaies. Ce n'est pas une monnaie légalement valable e...
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2024Les impôts sont d’ordre public. Par conséquent, le juge lui-même doit statuer, tant en fait qu’en droit, sur l’existence de la dette d’impôt lorsqu’il est invité à le faire par les demandes déposées par les parties. À cet égard, il n’est pas...
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2024"N'est d'ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. L'article 1096, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (actuel article 4.24...
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2024"Le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale est d'ordre public. Est contraire à l'ordre public et partant nulle, la clause d'un contrat de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant qui met fin à la cohabitation légale. Tel est le cas lorsqu'une partie s'...
