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2022"La volonté expresse du législateur dans l'article 446ter du Code judiciaire que le juge puisse réduire les honoraires d'un avocat s'ils n'ont pas été fixés avec discrétion et juste modération vise à renforcer la confiance des justiciables dans le barreau et, par extension, dans la justice en général. Ell...Article : texte imprimé
2022"Les articles 91, 92, § 1/1, et 779 du Code judiciaire n'engagent pas l'ordre public. De l'accord des parties, il peut être dérogé au principe de la continuité du siège à un ou trois juges." (Extrait du JT n°6908)Article : texte imprimé
20221. La décision de retrait de la carte d'identification d'un agent de gardiennage est de nature à le priver de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle. Le risque de licenciement qui en découle, tout comme le risque d'atteinte à son honneur et à sa réputation découlant des moti...Article : texte imprimé
Julie Mont, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Julie Mont, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...Article : texte imprimé
2022Les lois pénales sont d'ordre public. Il en résulte qu'il n'est pas permis d'y déroger par des conventions particulières et qu'un contrat ayant pour objet de modifier la portée d'une loi pénale ou d'en restreindre le champ d'application ne peut se voir reconnaître judiciairement un tel effet. Le ju...Article : texte imprimé
Cédric Eyben, Auteur | 2022I. L'exception de nullité : rappels d'un modèle doctrinal et jurisprudentiel A. Fondement de l'exception de nullité B. Les conditions d'application de l'exception de nullité C. Les effets de l'exception de nullité II. L'exception de nullité et les contrats partiellement exécutés A. La protection de la sécurité juridique confort...Article : texte imprimé
2022Un couple d’hommes, tous deux belges et vivant en Belgique, ont eu recours aux services d’une mère porteuse au Canada. L’enfant, conçu avec les gamètes d’un des hommes du couple et de ceux d’une donneuse anonyme, est né au Canada. L’acte de naissance éta...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à une cause. L'article 812, alinéa premier, du C. jud. dispose que l'intervention volontaire d'un tiers peut avoir lieu devant toutes les juridictions, sans distinction selon que ces juridictions statuent en première ou en deuxième instance. L'intervention volontaire d'un t...