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Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...
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Caroline Delforge, Auteur | 2023Les actes et travaux réalisés sans permis d'urbanisme peuvent dans certains cas être régularisés. (Extrait de LE, 15/2023, p.15)
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2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023
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2022"Nonobstant le prescrit de l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit soulever d'office l'irrégularité qui entache la signification d'un acte de procédure (comme une citation ou un pourvoi en cassation) lorsque cette irrégularité semble être la raison pour laquelle la partie défenderesse n'a pas été atteinte e...
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Hakim Boularbah, Auteur | 2022
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2022"Sur la base du principe de confiance et de sécurité juridique en tant que principe général de bonne administration, les citoyens devraient pouvoir compter sur ce qu'ils ne peuvent comprendre que comme une ligne de conduite ou une politique fixe du gouvernement. Il découle du principe de confiance e...
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2022Les organismes de paiement des allocations de chômage ont un devoir de conseil et d'assistance envers les travailleurs. Le syndicat a manqué à ses obligations légales et à son devoir de conseil et d'assistance en n'introduisant pas le dossier d'un travailleur au bureau de chômage de l'O.N.Em...
