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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"La Cour de cassation a rendu un arrêt important ce 18 décembre 2024, qui dispense les inspections du travail de respecter la loi sur les méthodes particulières de recherche en ce qui concerne les observations" (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 25 avril 2024, la cour du travail de Bruxelles s'est penchée sur la situation d'une société active dans le secteur du nettoyage et de la transformation et de la rénovation des bâtiments" (Extrait de l'article)
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2023"La somme de 10 EUR payée chaque jour aux membres du personnel chargé de la surveillance de la salle de jeux et qui ne peuvent pas quitter la salle pour prendre leur repas de midi, ne peut pas être considérée comme le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employe...
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2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...
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2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...
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Cecilia Lahaye, Auteur | 2022
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2022"Les mesures prises par les inspecteurs sociaux pour saisir et sceller les supports d'information (art. 35 SSW) et autres biens mobiliers ou immobiliers (art. 38 SSW) doivent respecter les principes de légalité et de proportionnalité. Le devoir de vigilance s'applique également. La vérification doit être faite à la lumière de...
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Tony Van de Calseyde, Auteur | 2022
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Dans une espèce connue par la Cour d’appel de Mons, il ressort du dossier répressif que l’audition d’une prévenue, qui déclare ne pas parler français correctement, s’est déroulée avec l’aide de sa fille, laquelle est reprise au procès-verbal comme partie intervenante à l’audit...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"La Chambre vient d'adopter définitivement une loi qui doit permettre aux inspecteurs sociaux de recourir davantage à des 'tests de discrimination' ou des 'tests de situation' pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail (loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspect...
