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Article : texte imprimé
2025"Lorsqu'un dommage est causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune d'elles doit, en principe, réparer l'intégralité du dommage subi par la victime qui n'a commis aucune faute. La victime dispose, à cet égard, d'un droit d'option à l'encontre des coresponsables. Le coresponsable qui a indemnisé la victi...
Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamn...
Article : texte imprimé
2025"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamn...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
2024Les articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'excluent pas certaines infractions de leur champ d'application. Le juge pénal peut déclarer l'action civile fondée pour autant qu'il constate que l'infraction dont il est saisi est établie et que le dommage réclamé par la partie civil...
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un acheteur adresse une demande d'indemnisation aux débiteurs de son débiteur par le biais d'une action directe, cette demande de l'acheteur est de nature contractuelle. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement Rome I, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix de la ...
Article : texte imprimé
2024"Le demandeur qui peut renoncer à une action en justice par application de l'article 821 du Code judiciaire ne perd pas cette capacité et cette possibilité en tant qu'intervenant en appel. Le simple fait qu'une partie ait acquiescé à la décision de première instance ne l'empêche pas de renonce...
Article : texte imprimé
2024"Il appartient au travailleur, qui entend se fonder sur la prescription quinquennale applicable à l'action ex delicto, d'établir que le non-paiement des montants qu'il réclame constitue une infraction pénale. Il convient de vérifier si le montant réclamé constitue une rémunération. Ne constitue pas une rémunération, dès lors qu'i...
Article : texte imprimé
2024"L'action civile introduite devant le juge pénal est un accessoire de l'action publique. Cela signifie que lorsque la juridiction de jugement estime que l'action publique du chef de certaines préventions est irrecevable au moment où elle est saisie de l'action civile, elle est sans juridiction pour connaître de cette act...
