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2026"Cette contribution examine si la loi sur la responsabilité réformée, qui accorde un pouvoir de modération uniquement aux personnes atteintes d’une déficience mentale persistante et aux mineurs âgés de 12 à 18 ans, est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et en particulier le pr...
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2025"L'interdiction d'entendre les descendants dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés repose sur la considération qu'il ne convient pas que des descendants prennent position dans des conflits entre leurs parents, et doit être comprise en ce sens qu'aucune déclaration des descendants, quelle que soit la form...
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Geoffrey Willems, Auteur | 2025Cette contribution perpétue la tradition des chroniques de la jurisprudence strasbourgeoise relative au droit de la personne et de la famille dans la Revue trimestrielle de droit de la famille. Les chroniques publiées couvrent désormais une période de vingt ans et un très grand nombre d'arrêts rendus par la juridi...
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2025"1. et 2. En droit pénal de la jeunesse où la procédure et les mesures ont un caractère éducatif et restauratif bien plus que répressif, il est important que la procédure ne subisse pas de retard évitable. Le dépassement du délai raisonnable dans la poursuite d'un délit commis par un mineur, d...
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2025"La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 1er PPA CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), « en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le dr...
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2024"1. – 3. Le décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 modifie le décret du 18 mai 2018 en matière de protection sociale flamande. La protection sociale flamande est une assurance obligatoire qui comprend diverses allocations, telles que le budget des soins aux personnes très nécessiteuses, le budget des soins aux personnes âgées ayant...
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2024"En 2024, les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 ont 75 ans. C’est un anniversaire mineur. Presque tous les jours, nous apprenons dans les médias des crimes de guerre commis lors de conflits armés internationaux et non internationaux. Cette contribution examine de plus près les quatre conventions. Comment sont-elles nées historiquem...
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2024"1. et 2. Il appartient au juge de juger si la durée raisonnable visée à l’art. 6.1 La CEDH a été respectée, compte tenu des critères de complexité de l’affaire, de l’attitude des autorités chargées de l’instruction et de la poursuite, de l’attitude du défendeur...
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2024Les mesures de contraintes comme l’astreinte et l’exécution forcée prévues à l’article 387ter de l’ancien Code civil peuvent être utilisées par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit aux relations personnelles. Ces mesures ne peuvent pas être imposées afin de contrai...
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Manon Coune, Auteur | 20241. Introduction 2. Plan 3. Principes 4. Déchéance de l’autorité parentale 5. Impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale 6. Accueil familial 7. Tutelle officieuse 8. Recevabilité de la demande d’hébergement du tiers 9. Fondement de la demande d’hébergement du tiers 10. Conclusion
