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2025"1-3. Le délai de prescription de l’avis extrajudiciaire de défaut par un avocat ou l’huissier du créancier et adressé au débiteur en Belgique, visé à l’article 2244, § 2 ancien BW, requiert une expédition recommandée avec accusé de réception. Aucune disposition légale ne réglemente la manière dont...
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2024"Lorsque l'envoi d'avertissements-extraits de rôle par la commune se fait par la poste et en supposant même que l'envoi est parti des bureaux de la commune, il n'est pas encore prouvé que l'avertissement-extrait de rôle en question a effectivement été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire...
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Aurélie Hendrickx, Auteur | 2022"Dans sa rédaction actuelle, l'article 43 Judge.W. pas d'obligation d'inclure des informations sur les voies de recours au service d'une décision de justice. Néanmoins, la doctrine juridique a plaidé à plusieurs reprises en faveur d'une obligation uniforme de fournir des informations sur les voies de recours dans la notificatio...
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Jean Pierre Vincke, Auteur | 2022"Les 4 avis publiés par la Commission des normes comptables (ci-après, « CNC »), tous intéressants, sont en rapport direct avec des dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »). Ils sont disponibles gratuitement sur le site www.cnc-cbn.be." (Extrait de l'article)
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Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021Au cours des sept premiers mois de cette année, la Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site douze avis et quatre décisions individuelles anonymisées. Certains avis constituent une mise à jour d'avis publiés antérieurement faisant suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des ass...
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2020L'article 15 du Code de la nationalité délaisse au ministère public un délai de quatre mois pour émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité. Ce délai se calcule conformément aux articles 48 et suivants du Code judiciaire. Pour que l'avis négatif du ministère public soit déclaré recevable, il...
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2019Lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'avis négatif du ministère public, le tribunal peut statuer uniquement sur les motifs de l'opposition. Il n'a pas le pouvoir d'apprécier le respect des autres conditions. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, une condamnation pénale à un emprisonnement ferme consti...
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Maria Carbone, Auteur | 2011L'arrêté royal du 7 décembre 2010 offre le nouveau souffle de vie, tant attendu, au fichier des avis. Du modèle papier au modèle électronique, son accès, son alimentation et sa consultation s'en trouvent facilitées et sécurisées, et son contenu, précisé par la création de nouveaux avis et l'incorporation de nouvelles mentions. Pa...
