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2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...
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Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023
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2023"La délégation est différente de la novation mais également du mandat, puisqu'elle est une opération à trois personnes par laquelle le délégué s'engage personnellement envers le délégataire. Certes, l'engagement du délégué a pour objet la même obligation que celle du délégant. Mais il se crée deux rapports obligataires parall?...
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2023"Dès lors qu'ils résident à l'étranger, des parents demandent la désignation d'un tuteur ad hoc afin de lui déléguer leurs compétences en matière d'autorité parentale. La tâche est confiée au frère de l'enfant mineur, chez qui celui-ci réside, de sorte que les dispositions relatives aux mineurs étrangers non ...
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Michel Davagle, Auteur | 2023"L’organe de gestion journalière est aussi habilité à signer au nom de l’ASBL. En effet, l’article 9:10, alinéa 1 er , du CSA confère à cet organe un pouvoir de décision et de représentation en ce qui concerne la gestion journalière." (Extrait de l'article)
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2022La délégation au sens de l'article 1275 de l'ancien Code civil est une convention tripartite dans laquelle une première personne (en l'espèce, l'assuré) charge celui qui lui est redevable (en l'espèce l'assureur protection juridique) de s'engager personnellement vis-à-vis d'un tiers (en l'espèce à payer l'état de frais et honoraires...
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20211. Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est confiée et dont le non-respect est sanctionné pénalement. Sauf si la loi en dispose autrement, l'entreprise qui n'a pris aucune part personnelle à la réalisation de l'...
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Henri Funck, Auteur | 2020
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Stéphanie Heffinck, Auteur ; Céline Léonard, Auteur | 2018"Au quotidien, ils secondent les CEO, accaparés par leur définition des mission, vision, valeurs de leur société. Ils vérifient les pièces de la machine, veillent à l’harmonie du système, dans la droite ligne d&...
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Renaud van Melsen, Auteur | 2015"Si les pouvoirs sont d'attribution et doivent, en règle, être exercés de la manière déterminée par la loi par ceux auxquels ils sont conférés, jurisprudence et doctrine ont progressivement dégagé une théorie de la délégation de compétence pouvant répondre aux nécessités pratiques de la vie administrative. La présente contr...
