Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (18)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2024"Le CSA accorde aux membres le droit de participer à l'assemblée générale et d'y poser des questions, en lien avec l'ordre du jour, aux administrateurs et aux commissaires. Il accorde également, en l'absence de désignation par l'AG d'un commissaire, un droit de consultation des documents de l'asbl" (Extrait de l'article)
Article : site web ou document numérique
Victoria Ruelle, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur | 2022"Tirant les leçons de l'inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt no 107/2020 du 16 juillet 2020, le législateur a, par la loi du 1er avril 2022 modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 (entrée en vigueur le 8 mai 2022), veillé à mieux répondre aux attentes des cito...
Article : texte imprimé
Victoria de Radiguès, Auteur | 2022C'est ainsi que Monsieur Argan accepta l'intervention suggérée par le docteur Knock. Jamais pourtant ce dernier ne prit la peine d'informer son patient des risques y afférents. Dans l'hypothèse malheureuse de la réalisation de l'un des risques tus par le docteur Knock, quels eurent été les moyens d'action de Mo...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le dr...
Article : texte imprimé
2020"Les faits mis à charge des prévenus doivent avoir été qualifiés de telle manière que leur objet ressorte à suffisance et que les droits de la défense de ces prévenus soient garantis. Lorsque la prévention qui est reproduite dans la décision de renvoi et dans la citation n'indique ...
Article : texte imprimé
2020"La Cour des marchés peut substituer sa décision à la décision attaquée qu'elle a annulée, pourvu qu'elle ne soulève pas de contestations qui n'ont pas été soumises à la contradiction au cours la procédure menée devant elle et pour autant qu'aucune décision ne soit prise à propos de...
Article : texte imprimé
