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2023Après l'inscription de la cession des parts dans le registre des parts, le cédant de parts non entièrement libérées ne peut être appelé par la société ou par des tiers à libérer les parts intégralement pour contribuer aux dettes de la société nées après cette inscription. Après cette...
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Kristof Maresceau, Auteur ; Véronique Van Eessel, Auteur | 2023
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2023"Pour conclure à l'existence d'un lien d'autorité au sens de l'article 333 de la loi du 27 décembre 2006, le juge doit examiner si les éléments invoqués à l'appui de l'existence d'un lien d'autorité laissent apparaître un exercice d'autorité ou la possibilité d'un exercice d'autorité sur l'exécution du travail relevant d'u...
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2023Sommaire 1 Une personne physique n’est une entreprise au sens de l’article I.1, 1 °, du Code de droit économique que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant. Il s’en...
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2022"En vertu de l'article 250 du Code des sociétés (CS), tel qu'applicable en l'espèce, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 CS. Après l'inscription de la cession des parts dans le...
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2022Vous avez une «vieille» S(P)RL qui, en principe, peut verser des dividendes moyennant 15 % de précompte mobilier (Pr M). Si vous voulez conserver ce taux, vérifiez si vous ne devez pas repasser chez le notaire avant le 31.12.2022, pour libérer intégralement son «capital» ! De quoi s’agit-il ? (extrait de ACS, 2/20...
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Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés: les choix sont multiples! : Gouvernance des PME
Yves Dinsart, Auteur | 2022La mise en conformité des statuts de votre ancienne SPRL au Code des sociétés et associations mérite beaucoup d'attention. De nouvelles pistes existent. (extrait de LE, 12/2022, p.15)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Lorsque l'apport d'une créance est évalué à la valeur nominale de la créance dans le chef d'une société bénéficiaire, la Cour de cassation estime que les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société a...
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2022"Une personne physique qui exerce de manière indépendante un mandat rémunéré de gérant d'une SPRL répond à la définition d'« entreprise » et ne peut dès lors pas obtenir un règlement collectif de dettes." (Extrait du JTT n°1418)
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2022La Cour de cassation interprète l'article 250 C.Soc. comme signifiant que le cédant de parts non entièrement libérées ne peut pas être tenu, par la société et par une tierce partie, de libérer les parts pour contribuer aux dettes d'entreprise qui surviennent après l'enregistrement de la cession dans le...
