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20251. Le fait, pour une travailleuse, de consulter à plusieurs reprises et durant plusieurs mois, en dehors de toute nécessité liée à l'exécution de son contrat de travail, les mouvements bancaires des membres de sa belle-famille, constitue un motif grave de licenciement. 2. Une institution bancaire qui, soupçonnant un manquement aux ...
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Alice Janot, Auteur | 2025
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Olivier Scheuer, Auteur | 2025Dans un arrêt rendu en mars, la Cour du Travail de Liège balaie les contestations du travailleur sur la forme du licenciement et confirme qu'un comportement inaproprié peut entraîner un re,voi sur-le-champ. (Extrait de LE, 31/2025, p.13)
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2025Sommaire 1 Lorsque, dans le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail, le travailleur est repris comme « conseiller en prévention pour la sécurité du travail en formation » et que l’employeur ne prouve pas que ce document a été fabriqué par le travailleur, la ...
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2025"Le travailleur qui dispose d'une voiture de société et qui ne signale pas immédiatement que son permis de conduire a été temporairement retiré, ni ne remet immédiatement à l'employeur une copie lisible de son permis, commet une faute. Toutefois, cette faute ne constitue pas un motif grave de licenciement lo...
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2025"Le vol constitue un motif grave puisqu'il ébranle la confiance de l'employeur qui doit présider aux relations entre parties, peu importe le caractère isolé des faits eu égard à la nature même de ces faits et leur place dans l'appréciation de la probité d'un travailleur. En application de l'articl...
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Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur ; Hervé Deckers, Collaborateur | 20251re partie I. Champ d'application 1. Espèces de contrat de travail 2. Stades de la relation de travail II. Manquement – Aspects matériels 1. Exigence d'un manquement 2. Nature (professionnelle ou privée) du manquement 3. Époque du manquement 4. Auteur du manquement – Intention de nuire 5. Conséquence du manquement – Question du préjudice 6. Gravité du manquement 7. Imputabilité du manquem...
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2025L'autorité compétente pour licencier le personnel contractuel communal est en principe le conseil communal, mais celui-ci peut déléguer cette compétence au collège communal. Cette délégation doit être explicite et précise, à défaut de quoi le conseil communal reste compétent. Il n'est pas indispensable qu'une décision de délégation spéci...
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2025Lorsque les organes, actionnaires et dirigeants d'une personne morale ont mis au point un système frauduleux, l'administrateur provisoire de cette personne morale désigné par la suite ne peut se prévaloir d'une faute grave dans le chef d'un travailleur qui a participé à la fraude en suivant les instructions ...
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20251. Le conseil communal peut déléguer au collège communal son pouvoir d'engager et de licencier. Une délégation spéciale expresse pour chaque engagement ou chaque licenciement n'est pas requise. Exiger que le conseil communal donne une délégation expresse lors d'un licenciement supposerait que celui-ci prenne connaissance des motifs justifiant le licencie...
